Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

1 Contexte

L’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn, RS 455.1), qui date de 2008, a fait l’objet de révisions ponctuelles en 2013 et 2018. Les attentes de la société par rapport à la détention des animaux ont toutefois beaucoup évolué ces dernières années et se sont amplifiées. Cela transparaît notamment dans l’intérêt grandissant des médias, mais aussi dans la multiplication des interventions parlementaires et dans les récentes initiatives populaires consacrées à cette thématique (initiatives contre l’expérimentation animale et sur l’élevage intensif, et initiatives prévues sur l’interdiction d’importer du foie gras ainsi que des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements). En outre, le développement continu des connaissances scientifiques dans le domaine de la détention des animaux implique d’adapter les prescriptions légales en parallèle.

De nombreuses exigences d’ordre technique et politique peuvent être intégrées dans le droit d’exécution. Le Conseil fédéral a évoqué des changements et autres adaptations à l’état actuel des connaissances dans plusieurs de ses réponses à des interventions parlementaires. La présente révision permet de les concrétiser, à savoir :

˗ interdire le raccourcissement de la queue des moutons :

o Motion Meret Schneider 21.3403 « Pas de raccourcissement de la queue sans anesthésie » ;

˗ interdire certains moyens auxiliaires dans l’interaction avec les chevaux :

o Motion Meret Schneider 21.4299 « Non aux engins de torture dans le sport équestre » ;

˗ procéder à des adaptations dans le domaine de la détention des équidés :

o Motion Anna Giacometti 22.3952 « Tenir compte des caractéristiques spécifiques des ânes,

des mulets et des bardots dans l’ordonnance sur la protection des animaux » ;

˗ limiter au minimum le nombre d’animaux élevés à des fins d’expérience mais qui ne sont

finalement pas utilisés ; imposer des exigences de qualité concernant l’élevage et la détention de ces animaux ainsi que la manière de les traiter ; optimiser la réglementation des responsabilités et de la collecte de données ; préciser les processus de notification et d’autorisation des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant :

o Motion Meret Schneider 21.3405 « Animaux de laboratoire et d'expérience. Pour des

conditions de détention conformes à la protection des animaux »

o Postulat Maya Graf 22.3612 « Comment empêcher la souffrance et la mise à mort de

centaines de milliers d’animaux de laboratoire dans les élevages ? »

o Interpellation Meret Schneider 22.3808 « Pour une statistique de l’expérimentation animale pertinente et transparente » ;

˗ interdire l’importation de chiens de moins de 15 semaines pour des raisons inhérentes à la

législation sur la protection des animaux (avec exceptions) et indépendamment des exigences relevant de la législation sur les épizooties :

o Interpellation Martina Munz 21.3362 « Lutter facilement et efficacement contre le commerce sans scrupules de chiots »

o Heure des questions Martina Munz 22.7025 « Commerce peu scrupuleux de chiots. Quand la Suisse instaurera-t-elle la règle des 15 semaines ? »

o Interpellation Katja Christ 22.3282 « Enrayer le commerce illégal de chiens et la souffrance animale qu’il engendre » ;

˗ durcir la réglementation des exceptions à l’obligation d’anesthésie préalable lors d’interventions

douloureuses sur des animaux et étendre la liste des pratiques interdites ;

˗ prendre des mesures pour améliorer la qualité des formations dans le domaine de la protection

des animaux selon l’évaluation de ces formations ;

˗ adapter les méthodes d’étourdissement sur la base des données scientifiques les plus récentes ;

˗ préciser et actualiser les exigences relatives à la détention des bovins, des porcs et des volailles.