Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Al. 2, let. d : l’exception à l’obligation d’anesthésier pour le rognage des doigts et des ergots des poussins mâles de lignées parentales de poulets de chair et de pondeuses est supprimée. L’intervention est pratiquée dans le couvoir au cours des premiers jours de vie des poussins. Or, en règle générale, les poussins concernés n’éclosent pas en Suisse, mais sont importés. C’est pourquoi l’intervention elle-même (art. 20) est interdite.

Al. 2, let. e : la méthode de marquage est précisée. Lorsqu’elle est pratiquée à l’aide des méthodes habituelles, l’intervention reste exemptée de l’obligation d’anesthésier.

Art. 19

Al. 2 :

Cette modification fait suite à l’adaptation de l’art. 15 dans le cadre de la mise en œuvre de la motion Meret Schneider 21.3403 « Pas de raccourcissement de la queue sans anesthésie » et à l’examen des dérogations à l’obligation d’anesthésier et de la nécessité des interventions. L’OPAn contient déjà une interdiction de raccourcir la queue de plusieurs espèces animales, à savoir des chiens, des équidés, des porcs et des bovins. Elle sera étendue aux moutons, moyennent l’application d’un délai transitoire approprié. Le raccourcissement de la queue des moutons (aussi bien au moyen d’une intervention chirurgicale qu’en interrompant la circulation sanguine dans la portion distale de la queue à l’aide d’un anneau de caoutchouc) est une intervention qui n’est plus d’actualité. Il n’existe aucune méthode d’anesthésie fiable qui ne soit pas démesurément contraignante pour l’animal et qui puisse être utilisée dans le cadre de l’intervention sous anesthésie telle que décrite dans la motion. La mise en place de l’anesthésie obligatoire induirait un travail considérable et des coûts pour les détenteurs d’animaux, sans compter l’importante charge de travail en termes de contrôle pour les autorités. De plus, il est possible d’influer sur la longueur de la queue au moyen de mesures zootechniques (sélection des animaux à queue courte). Par ailleurs, en prenant des mesures de gestion appropriées (par ex. distribution de foin pour prévenir la diarrhée, lutte appropriée contre les parasites gastro-intestinaux, tonte de l’arrière-train, y c. de la queue et des mamelles), on peut contrer les effets négatifs liés à la longueur de la queue.

Afin d’encourager le recours aux mesures zootechniques, le raccourcissement de la queue sera interdit, mais un délai adéquat sera accordé pour la mise en œuvre. Pour fixer ce délai, une expertise a été commandée pour déterminer dans quel laps de temps de telles mesures pourraient être mises en œuvre dans le secteur de l’élevage. L’entrée en vigueur de l’interdiction est donc reportée.

Art. 20

Let. a : cette modification fait également suite à l’examen des dérogations à l’obligation d’anesthésier et du bien-fondé des interventions. Tout comme la coupe du bec, l’épointage du bec de la volaille domestique sera désormais interdit. Grâce à des mesures de gestion appropriées, telle la mise à disposition de matériel approprié en quantité suffisante pour occuper les animaux, il est possible d’éviter l’apparition de troubles du comportement (voir les explications relatives à l’art. 66, al. 2^bis).

Let. g : conformément à l’état actuel des connaissances, une perception consciente de la douleur ne peut être exclue à partir du 13^ejour de développement de l’embryon dans l’œuf. En vertu de la modification de l’ordonnance, les œufs de poule incubés pourraient donc être homogénéisés jusqu’au 12^ejour inclus. Des progrès ont en outre été réalisés dans le développement d’appareils permettant de déterminer de manière non invasive le sexe des embryons de poule incubés. Il est désormais possible d’identifier, de trier et d’homogénéiser les embryons mâles avant qu’ils ne puissent percevoir la douleur. Dans l’élevage et la multiplication des poules pondeuses, les embryons mâles pourraient ainsi être éliminés avant l’éclosion. Cela permettrait de réduire considérablement le nombre de poussins mâles qui éclosent et d’abandonner progressivement l’abattage des poussins. Cette manière de procéder est très pertinente d’un point de vue de la protection des animaux, puisqu’elle permet de davantage tenir compte du bien-être des animaux. De sorte à pouvoir également prendre en considération les progrès scientifiques sans devoir constamment adapter l’ordonnance, la let. g ne fournit pas d’indication de