Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

temps concrète, mais interdit l’homogénéisation des embryons à partir du moment où on ne peut exclure qu’une douleur soit perçue. Si, à l’avenir, la preuve scientifique devait être apportée que les embryons de volaille commencent à ressentir la douleur plus tard, l’homogénéisation pourrait alors avoir lieu jusqu’à ce moment-là. Pour son évaluation, le Conseil fédéral s’est appuyé sur des conclusions d’institutions de recherche scientifique reconnues à l’échelle internationale (par ex. hautes écoles, instituts de recherche nationaux). Par ailleurs, le terme « fœtus » est remplacé par le terme correct « embryons » dans les versions allemande et italienne.

Let. h : les producteurs ne procèdent pas (ou plus) au rognage des doigts et des ergots de la volaille jusque dans la partie vascularisée. Il existe certes un risque de blessure pour les poules dû à l’agressivité dont font preuve les coqs durant la période d’accouplement, mais ce risque peut être atténué par des mesures étudiées scientifiquement (notamment au moyen de simples adaptations de la structure des poulaillers). Il est également possible de réduire le risque de blessure en rognant régulièrement la partie non vascularisée des ergots. C’est pourquoi cette intervention est désormais interdite. Cette interdiction ne concerne pas le rognage de la partie cornée des ergots, lors duquel aucune blessure n’est infligée à la partie vascularisée (ce qui revient à raccourcir les griffes).

Art. 21

Suite à la motion 21.4299 de Meret Schneider intitulée « Non aux engins de torture dans le sport équestre », l’art. 21 est complété par l’interdiction d’utiliser certains équipements et l’interdiction de pratiquer certaines interventions sur les équidés. Cette disposition s’applique à toute interaction d’un être humain avec un équidé (cheval, poney, âne, mulet et bardot), dans le cadre de l’utilisation de l’animal (monter, mener, longer, conduire), de sa formation, de la correction de son comportement, de l’entraînement ou de la manipulation lors des soins ou de la détention.

Les let. i et j interdisent le recours à deux méthodes qui portent durablement atteinte aux besoins fondamentaux des équidés et ne sont, qui plus est, pas en lien direct avec le comportement de l’animal que l’on souhaite corriger (art. 62).

Let. i : il est interdit d’enrêner un équidé, d’un ou des deux côtés, par exemple dans son box, dans un couloir de l’écurie ou dans un véhicule de transport (lorsque l’animal n’est pas utilisé), afin de maintenir sa tête ou son encolure dans une certaine position. Enrêner un équidé l’empêche de satisfaire les besoins propres à l’espèce pendant une durée prolongée, à savoir de percevoir son environnement et d’exprimer un comportement normal pour se nourrir, excréter et se coucher. De plus, le maintien par la force de l’équidé dans une position non naturelle entraîne des tensions musculaires douloureuses.

Let. j : il est également interdit de priver l’équidé d’eau et /ou de nourriture jusqu’à ce qu’il se montre docile et se laisse attraper ou charger dans un véhicule, par ex. L’effet recherché n’est atteint qu’après plusieurs heures voire jours, lorsque l’équidé souffre d’une soif intense. Par ailleurs, la privation d’eau, associée au stress, risque d’entraîner des coliques.

Let. k : certains équipements servent à influencer le rythme ainsi que la position de la tête ou de l’encolure d’un équidé. Les brides sont composées d’un bridon ainsi que d’éléments qui agissent sur la bouche (embouchure, sous-barbe, gourmette), le nez (muserolle, caveçon, etc.) et/ou l’encolure (brides sans embouchure, certaines rênes auxiliaires). Les brides et les embouchures qui, de par leur construction ou l’utilisation qui en est faite, peuvent provoquer des douleurs ou des blessures sont interdites (ch. 1 et 2) : les brides comportant des éléments dentés, tranchants, écrasants ou durs, tels que les muserolles et les caveçons comportant des éléments métalliques non rembourrés qui reposent sur l’os nasal ainsi que les embouchures tranchantes, aux arêtes vives ou torsadées, tels que les mors en fil de fer ou en chaînes. L’utilisation d’« overcheck » (synonyme : enrênements) à l’attelage ou sous la selle est également interdit car celui-ci maintient la tête et l’encolure de l’animal dans une position non naturelle et limite fortement l’animal dans sa liberté de mouvement (ch. 3). L’« overcheck » est encore parfois utilisé pour les courses de trot, alors que dans le sport équestre, il est déjà interdit dans