Rapport explicatif

sont déterminants. Lorsque l’on définit l’effectif réglementaire, il faut aussi tenir compte du fait qu’en cas de maladie, de départ à l’étranger ou d’autres raisons, une partie des personnes astreintes incorporées ne pourra pas répondre à une convocation en cas d’événement.

L’effectif réel comprend les personnes astreintes au service effectivement incorporées dans une organisation de protection civile (OPC) et disponibles en cas d’événement. Il se compose de l’effectif d’intervention, des MPCi nouvellement recrutés et d’une partie des MPCi incorporés dans la réserve de personnel. L’effectif d’intervention comprend les MPCi formés et prêts à intervenir, qui sont incorporés dans une OPC et peuvent être convoqués. Les MPCi nouvellement recrutés doivent d’abord suivre l’instruction de base avant de pouvoir être convoqués en cas d’événement. En règle générale, les personnes affectées à la réserve de personnel doivent également être formées au préalable. Idéalement, l’effectif réel équivaut à l’effectif réglementaire. L’effectif réel actuel est d’environ 68 000 personnes, ce qui est déjà inférieur à l’effectif réglementaire.

En se basant sur une durée d’obligation de servir de 14 ans, il faut pouvoir recruter environ 5200 personnes par an pour la protection civile afin de maintenir l’effectif réglementaire de 72 000 MPCi. Ce chiffre n’a plus été atteint depuis 2017 et continue de baisser. Si 8350 personnes ont été recrutées dans la protection civile en 2011, elles n’étaient plus que 3523 en 2021. Ce recul est parallèle à la baisse du nombre total de conscrits, qui est passé d’environ 40 500 en 2010 à environ 31 200 en 2021, et s’explique en premier lieu par la situation démographique. Durant la même période, le taux de recrutement par rapport à l’ensemble des conscrits a augmenté chez les personnes aptes au service militaire (+6,4 %), alors que celui des personnes aptes au service de protection civile a diminué (-7,4 %). Si l’on ne considère que les conscrits aptes au service militaire ou au service de protection civile, la proportion de ceux qui sont aptes au service militaire a même augmenté de 8,9 %, alors que celle des aptes au service de protection civile a diminué de la même proportion. Cette évolution est probablement due, entre autres, au fait que l’armée a adapté ses critères en 2015 en introduisant l’aptitude différenciée. Il en résulte que de nombreux conscrits, qui auraient été inaptes au service militaire mais aptes au service de protection civile, sont désormais aptes au service militaire et ne peuvent donc pas être recrutés pour la protection civile. Actuellement, l’armée dispose des effectifs nécessaires pour remplir sa mission, contrairement à la protection civile⁵.

Sur la base de l’effectif réel de 2021 et du nombre prévu de personnes recrutées (env. 3000) et libérées chaque année, on obtient un effectif réel de seulement 51 000 MPCi environ d’ici 2030⁶.

Conséquences

La situation en matière de menaces et de dangers concernant la protection de la population décrite dans les rapports sur la politique de sécurité 2010⁷, 2016⁸ et 2021⁹ n’a pas fondamentalement changé, mais s’est accentuée dans certains domaines.