Rapport explicatif

Consultation 2022/61: Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, la loi sur le service civile et la loi sur l’armée · 31 pages

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réglementation repose sur le constat que la centralisation de toutes les tâches liées aux sirènes auprès de la Confédération, prévue le 1er janvier 2021 dans le cadre de la révision totale de la LPPCi, n’est ni plus judicieuse ni plus économique que l’exécution de ces mêmes tâches par les cantons, qui s’en sont chargés de manière irréprochable jusqu’ici. Lors de la planification de la mise en œuvre, l’exécution par la Confédération s’est avérée plus coûteuse et plus complexe que le transfert des tâches aux cantons, car ces derniers connaissent déjà les procédures et disposent des spécialistes nécessaires.