Rapport explicatif

Art. 80b, al. 1, let. c, g et j

Les précisions proposées en matière de protection des données concernent la communication de données sensibles en rapport avec les affectations du service civil dans des OPC en sous-effectif (let. c). Aux lettres g et j, il faut en outre renoncer à mentionner les personnes astreintes au travail, car celles-ci ne sont plus administrées.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

La protection civile étant un instrument cantonal, l’amélioration de ses effectifs a en premier lieu des répercussions au niveau des cantons. Lorsqu’une catastrophe ou une situation d’urgence touche plusieurs cantons ou l’ensemble de la Suisse, le Conseil fédéral peut également convoquer directement des personnes astreintes à servir dans la protection civile, comme il l’a fait pour gérer la pandémie de COVID-19 et pour soutenir le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) concernant l’accueil des réfugiés ukrainiens. C’est précisément en vue de tels événements majeurs qu’il est essentiel d’améliorer l’efficacité et la capacité d’intervention de la protection civile grâce à des effectifs suffisants.

Le service civil est un moyen de la Confédération. L’obligation faite aux personnes astreintes au service civil de participer à des interventions dans des OPC en souseffectif permet de renforcer les prestations du service civil dans le domaine de la prévention et de la maîtrise de catastrophes et de situations d’urgence, ainsi que dans le rétablissement après de tels événements (art. 4, al. 1, let. h, LSC), qui ont lieu dans le cadre de la protection de la population. En conséquence, la Confédération sera moins en mesure de fournir un soutien direct par des affectations du service civil dans d’autres institutions comme des homes pour personnes âgées ou d’autres établissements d’assistance qui ne relèvent pas de la protection de la population.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Pour les cantons, il est essentiel que la protection civile dispose d’effectifs suffisants. C’est la seule manière de garantir que celle-ci, en tant que partenaire de la protection de la population, puisse remplir le mandat de prestations qui lui a été confié et accomplir les tâches qui lui sont attribuées en faveur des cantons et des communes. Le projet contribue à améliorer les effectifs de la protection civile.

La plus grande partie des jours de service accomplis dans le cadre du service civil profite directement ou indirectement aux cantons et aux communes, les domaines d’activité du service civil (cf. liste à l’art. 4, al. 1, LSC) concernant en grande partie des champs de compétences cantonaux. En contraignant les personnes astreintes au service civil à participer à des interventions au sein d’OPC en sous-effectif dans le domaine de la prévention et de la maîtrise de catastrophes et de situations d’urgence, ainsi que dans le rétablissement après de tels événements, il sera possible d’accomplir moins de jours de service dans les autres domaines d’activité de la liste mentionnée à l’art. 4, al. 1, LSC.