Rapport explicatif

entraînerait des coûts supplémentaires. De plus, la protection civile est en principe un moyen d’intervention cantonal et l’ancrage régional des personnes astreintes joue un grand rôle. Il n’apparaît dès lors pas approprié de déroger davantage au principe du domicile.

Toutefois, l’art. 36 LPPCi est désormais complété par une disposition permettant à l’OFPP d’incorporer directement les personnes astreintes des cantons ayant des effectifs suffisants dans des cantons où les effectifs sont insuffisants.

Aptitude différenciée pour les personnes astreintes à servir dans la protection civile

L’introduction d’une aptitude différenciée pour les personnes astreintes à servir dans la protection civile telle qu’elle existe déjà dans l’armée a également été examinée. Contrairement à l’armée, qui compte environ 150 fonctions différentes, il n’existe que 6 fonctions de base dans la protection civile: préposé à l’aide à la conduite, préposé à l’assistance, pionnier, cuisinier, préposé à l’infrastructure et préposé au matériel. En outre, toutes les personnes astreintes doivent en principe pouvoir être engagées pour des activités physiquement exigeantes, par exemple dans le cadre de travaux de remise en état. La marge de manœuvre pour une aptitude différenciée est donc très limitée dans la protection civile et tout au plus envisageable dans le domaine de l’aide à la conduite. Cette mesure est abandonnée faute d’un potentiel suffisant.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020¹⁶ sur le programme de la législature 2019 - 2023, ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020¹⁷ sur le programme de la législature 2019 - 2023. La présente révision de la LPPCi, de la LSC et de la LAAM se fonde sur le rapport sur l’alimentation (partie 1) et sert à mettre en œuvre l’arrêté du Conseil fédéral du 30 juin 2021 et, par conséquent, à réaliser l’objectif 15 du programme de la législature 2019 - 2023¹⁸.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Les adaptations proposées concernent exclusivement des domaines du droit national, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des prescriptions du droit européen.

Les conditions et les réglementations en matière de protection civile et de service civil dans les pays européens voisins sont très différentes de celles de la Suisse et ne peuvent donc pas être utilisées à des fins de comparaison.