Rapport explicatif

service civil prescrits lors de l’admission sont effectués dans des établissements d’affectation courants (cf. obligation selon l’art. 9, let. d, LSC).

Les personnes astreintes au service civil peuvent opter volontairement pour une carrière de cadre au sein de la protection civile. A cet effet, elles peuvent s’engager à effectuer des jours de service supplémentaires au sein de l’OPC jusqu’à la fin de leur obligation de servir dans le service civil.

Étant donné que chaque année, seul le nombre de personnes astreintes au service civil effectivement nécessaire pour combler les sous-effectifs sera engagé dans les OPC, cela ne concernera qu’une partie des personnes astreintes au service civil. Les critères de sélection pour une affectation dans une OPC seront précisés par voie d’ordonnance. On se fondera en premier lieu sur le domicile, les aptitudes et la formation de la personne astreinte au service civil et sur les besoins de l’OPC concernée. Les OPC ont en principe la priorité par rapport à d’autres établissements d’affectation du service civil. Cela vaut en particulier en cas d’événement prioritaire pour la protection de la population et de convocation en cas d’urgence.

Autres modifications

La présente révision est aussi l’occasion d’effectuer d’autres modifications dans la LPPCi, concernant d’une part le Service sanitaire coordonné (SSC) et d’autre part le système d’alarme. Le SSC doit être transféré du Groupement Défense à l’OFPP et réorienté dans le cadre du système coordonné de protection de la population. Les bases légales de l’OCTE doivent être actualisées. En ce qui concerne le système d’alarme, il s’agit de créer la base juridique permettant à la Confédération de transférer aux cantons les travaux à effectuer sur place en rapport avec les sirènes fixes et mobiles.

Par ailleurs, diverses adaptations formelles seront apportées, qui n’entraînent toutefois pas de modifications de fond.

3.2 Adéquation des moyens requis

Conséquences financières

La mise en œuvre des modifications prévues n’entraîne pas de coûts supplémentaires pour l’OFPP. Les OPC étant exonérées de la taxe imposée aux établissements d’affectation, la Confédération perdra les recettes correspondantes. Du côté des autorités, la charge de travail liée à l’échange de données entre la protection civile et le service civil augmentera, car les interventions dans les OPC s’écartent du principe actuel des prestations de service civil organisées sous responsabilité propre. Cette charge de travail supplémentaire peut être absorbée à l’interne. Cela concerne également les cantons et les OPC, qui devront coordonner avec le CIVI la planification des affectations des personnes astreintes au service civil.

L’intégration du SSC à l’OFPP comprend également les ressources financières actuelles.

Dans le cadre de la révision totale de la LPPCi au 1^er janvier 2021, les compétences en matière de sirènes fixes et mobiles ont été transférées des cantons à la Confédération. La solution envisagée ici, avec transfert des tâches aux cantons, est moins coûteuse que l’exécution par la Confédération. Les cantons connaissent déjà les tâches qui leurs sont transférées et disposent des structures et du personnel spécialisé nécessaires. La proximité géographique des services cantonaux et la réduction de