Rapport explicatif

différentes mesures permettant d’améliorer l’alimentation de la protection civile à court et à moyen terme.

Afin de mettre en œuvre le plus rapidement possible les mesures visant à améliorer l’alimentation de la protection civile, le Conseil fédéral a chargé le DDPS et le DEFR d’élaborer un projet soumis à consultation comportant les adaptations nécessaires de la LPPCi, de la LAAM et de la LSC.

Le projet doit contenir les éléments suivants:

- l’extension de l’obligation de servir dans la protection civile aux personnes astreintes qui sont libérées de l’armée à la fin de leur 25^e année sans avoir accompli l’école de recrues (ER);

- l’extension de l’obligation de servir dans la protection civile aux militaires qui deviennent inaptes au service militaire après avoir accompli la totalité de l’ER;

- l’obligation pour les personnes astreintes au service civil d’effectuer une partie de leur service dans une OPC en sous-effectif permanent.

En outre, le Conseil fédéral a chargé le DDPS, en collaboration avec la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurspompiers, d’examiner la possibilité de déroger au principe du domicile pour l’affectation ainsi que l’opportunité de prévoir une aptitude différenciée pour la protection civile.

Il a en outre chargé le DEFR d’inclure dans la prochaine révision de la LSC les mesures visant à améliorer le soutien apporté par les personnes astreintes au service civil en cas de catastrophe et de situation d’urgence.

1.2 Alternatives examinées et solution retenue

Conformément au mandat découlant de la décision du Conseil fédéral du 30 juin 2021 et aux prescriptions du rapport sur l’alimentation (partie 1), les mesures suivantes ont été examinées pour améliorer les effectifs de la protection civile.

Mesures visant à améliorer les effectifs de la protection civile

Les mesures possibles à court et à moyen terme pour améliorer les effectifs de la protection civile ont déjà été examinées dans le cadre du rapport sur l’alimentation et évaluées par le Conseil fédéral¹⁵. Il n’est donc pas nécessaire d’étudier d’autres alternatives dans le cas présent.

Abandon du principe du domicile

Le principe du domicile prévoit que les personnes astreintes à la protection civile sont incorporées en priorité dans l’OPC de leur lieu de domicile. Selon le droit en vigueur, elles peuvent cependant déjà être incorporées dans n’importe quelle OPC de leur canton de domicile ou même d’un canton voisin (art. 35, al. 1, LPPCi).

Une suppression plus large du principe du domicile impliquerait de nouvelles exigences. Contrairement à l’armée, la protection civile ne dispose pas de logements pour héberger les personnes astreintes. En cas d’incorporation de personnes astreintes au-delà des cantons voisins, il faudrait en créer de nouveaux, ce qui