Rapport explicatif

30 juin 2021, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Alimentation de l’armée et de la protection civile; partie 1: analyse et mesures à court et à moyen terme» et a chargé le DDPS et le DEFR d’élaborer un projet de consultation sur la mise en œuvre de mesures visant à améliorer les effectifs de la protection civile. Il est prévu d’étendre l’obligation de servir dans la protection civile à certaines personnes astreintes au service militaire et aux anciens militaires. Il s’agit en outre de pouvoir contraindre les personnes astreintes au service civil d’effectuer une partie de leur service dans une organisation de protection civile en sous-effectif permanent. Enfin, il faut créer les conditions permettant aux personnes astreintes au service civil de renforcer davantage de façon autonome les autres établissements d’affectation en cas de catastrophe ou de situation d’urgence.

Contenu du projet

Le projet met en œuvre le mandat du Conseil fédéral conformément à la décision du 30 juin 2021 et aux directives du rapport sur l’alimentation de l’armée et de la protection civile (partie 1). L’obligation de servir dans la protection civile sera étendue aux personnes astreintes au service militaire qui, à la fin de leur 25^e année, n’ont pas encore accompli l’école de recrues et aux militaires qui, après avoir accompli l’école de recrues, deviennent inaptes au service militaire et doivent encore accomplir au moins 80 jours de service restants.

Les organisations de protection civile qui présentent un sous-effectif seront reconnues comme établissements d’affectation du service civil. Les personnes astreintes au service civil peuvent être tenues d’accomplir une partie de leur obligation de servir dans des organisations de protection civile ayant épuisé tous leurs moyens pour remédier à leurs sous-effectifs. Elles suivent l’instruction de base de la protection civile et peuvent également participer à des formations complémentaires et à des formations de cadres. En outre, elles participent à des cours de répétition et peuvent être convoquées pour des interventions en cas d’événement. Les personnes astreintes au service civil ne sont pas soumises à l’obligation constitutionnelle de servir dans la protection civile. Elles restent soumises à la législation sur le service civil. La formation et les interventions dans la protection civile ont la priorité, de sorte que le service civil doit être interrompu si nécessaire. Cela vaut en particulier pour les convocations à court terme en cas d’événement.

Afin que les personnes astreintes au service civil puissent davantage être directement engagées auprès des établissements d’affectation en cas de catastrophe ou de situation d’urgence, différentes mesures seront mises en œuvre. Il s’agit par exemple de mettre en place une procédure simplifiée pour la désignation des services d’intervention lorsque le temps presse.

La présente révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi; RS 520.1) est aussi l’occasion d’effectuer d’autres modifications. Outre quelques adaptations formelles, les bases légales relatives au Service sanitaire coordonné (SSC), à la coordination des transports en cas d’événement et au système d’alarme seront adaptées. Le SSC doit être transféré du Groupement Défense à l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) et réorienté dans le cadre du système coordonné de protection de la population. Les bases légales de l’ordonnance sur la coordination des transports dans l’éventualité d’événements (OCTE; RS 520.16) doivent être actualisées. En ce qui concerne le système d’alarme, il s’agit de créer la possibilité de transférer aux cantons certaines tâches liées aux sirènes fixes et mobiles de la Confédération. La nouvelle