Rapport explicatif

6.4 Frein aux dépenses

Conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., l’art. 24, al. 1^bis, LPPCi requiert l’approbation de la majorité des deux Chambres, car la disposition entraîne de nouvelles subventions récurrentes de plus de 2 millions CHF.

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d'équivalence fiscale

Le transfert des tâches liées à la transmission de l’alarme constitue une amélioration par rapport au principe de subsidiarité. Le transfert de ces tâches aux cantons, mieux à même d’assurer l’entretien et la maintenance des sirènes sur place, va dans le sens du principe de subsidiarité énoncé à l’art. 5a Cst..

6.6 Conformité à la loi sur les subventions

L’art. 24, al. 1^bis, prévoit que la Confédération indemnise les cantons pour les tâches qui leur sont confiées en relation avec le système d’alarme. Il s’agit d’indemnités au sens de l’art. 3, al. 2, let. b, LSu. L’intérêt de la Confédération à ce que les cantons accomplissent ces tâches, la nécessité d’une indemnisation et sa forme appropriée ont été exposés dans les commentaires relatifs à l’art. 24^bis. Les moyens nécessaires à l’exploitation du système d’alarme ont déjà été accordés dans le cadre de la révision totale de la LPPCi pour le 1^er janvier 2021. Il n’y a pas de demande de moyens supplémentaires.

6.7 Délégation de compétences législatives

Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d’édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l’exclue (art. 164, al. 2, Cst.). Le présent projet prévoit les délégations de compétences législatives suivantes:

- art. 6, al. 2^bis

- art. 9, al. 2, LPPCi

- art. 24, al. 1^bis, LPPCi

- art. 49, al. 4, LPPCi

- art. 56^bis, al. 3, LPPCi

- art. 99, al. 5, LPPCi

- art. 7a, al. 4, LSC

- art. 22, al. 3, LSC

Les développements se trouvent dans les commentaires relatifs aux différents articles.