Rapport explicatif
Consultation 2022/61: Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, la loi sur le service civile et la loi sur l’armée · 31 pages
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Rapport explicatif
1 Contexte
1.1 Nécessité d'agir et objectifs visés
Système de l’obligation de servir
En vertu de l’art. 59, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.)1, tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire; les Suissesses et les Suisses de l’étranger peuvent servir à titre volontaire. Le recrutement a lieu entre 18 et 24 ans (conscription).
Les conscrits qui sont jugés aptes au service militaire lors du recrutement doivent effectuer leur service militaire conformément à la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)2. Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience effectuent, sur demande, un service civil conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)3; la durée de celui-ci est d’une fois et demie celle du service militaire encore à accomplir.
Si les conscrits sont jugés inaptes au service militaire lors du recrutement, ils ne peuvent effectuer ni service militaire ni service civil. Dans la mesure où ils sont aptes à servir dans la protection civile, ils sont soumis à l’obligation de servir dans cette organisation, où ils effectuent un service conformément à la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)4.
Les tâches attribuées à l’armée, au service civil et à la protection civile sont différentes. L’armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix. Elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu’elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d’autres situations d’exception (art. 58, al. 2, Cst.). Le service civil opère dans les domaines où les ressources ne sont pas suffisantes ou sont absentes, pour remplir des tâches importantes de la communauté (art. 2 LSC). Le but de la protection civile est de protéger la population et ses moyens de subsistance en cas d’événement dommageable de grande portée, de catastrophe, de situation d’urgence et de conflit armé, de limiter et maîtriser les effets d’événements dommageables et de prendre des mesures préparatoires (art. 2 LPPCi).
Le système de l’obligation de servir ne remplira son objectif que si les institutions responsables de l’exécution de chaque obligation de servir disposent de ressources suffisantes pour pouvoir accomplir les tâches qui leur sont attribuées.
Effectifs de la protection civile
La stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ et la révision totale de la LPPCi au 1er janvier 2021 sont basées sur un effectif réglementaire de 72 000 membres de la protection civile (MPCi) pour l’ensemble de la Suisse. L’effectif réglementaire se fonde sur les besoins de chaque canton. Des facteurs tels que l’analyse des dangers et des risques, la palette et le profil des prestations ainsi que d’autres conditions spécifiques à chaque canton (nombre d’habitants, topographie)
1 RS 101