Rapport sur les résultats

ans afin que les stocks restants d’étiquettes puissent être utilisés. Pour la même raison, le FiBL propose de fixer la période de transition à quatre ans.

Annexe 9

L’ASCV, BDW, BVZW, Graubünden Wein et ZWV ainsi que les associations faîtières Aargauer Wein, Schaffhauser Reben et Wein et St. Galler Wein demandent que la Suisse soit incluse dans la zone viticole B. L’ASVEI, l’IVVG et la SEVS demandent que la Suisse soit ou bien incluse dans la zone B ou bien autorisée à enrichir le titre alcoométrique naturel du vin d’un maximum de 2,5 % vol. L’ANCV réclame les deux options, le canton du Tessin, uniquement la deuxième. La SVES souhaite en outre conserver les dispositions abrogées qui permettent un enrichissement de 2,5 % vol.

6 Modification de l’ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège (OITE-UE) et de l’ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT)

6.1 Remarques générales

L’interdiction d’importer des fourrures et des produits de la pelleterie provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements est en principe bien accueillie. Les cantons, certains partis (PS, Verts), les organisations de protection des consommateurs ainsi que les organisations d’agriculteurs et de protection des animaux notamment soutiennent le projet mis en consultation. Certains cantons ont émis des réserves quant à la mise en œuvre, qu’ils jugent trop complexe. Ils craignent en outre qu’il soit facile de contourner l’interdiction, étant donné que la vérification de l’origine des fourrures ne peut se faire que par des contrôles sur documents. SwissFur, la FRC et le KF rejettent le projet. En lieu et place d’une interdiction d’importation, ils préféreraient un contrôle plus strict du respect de l’ordonnance sur la déclaration des fourrures et des sanctions plus sévères en cas d’infraction.

La FRC et l’ACSI estiment que les contrôles à la frontière ne suffisent pas et que l’interdiction d’importation n’a de sens que si des contrôles sont également effectués dans les commerces. Le canton de NE est favorable à l’interdiction totale d’importation de fourrures et de produits de la pelleterie.

Plusieurs participants à la consultation considèrent que le renversement de la charge de la preuve pour les importateurs est une bonne chose. Cependant, un contrôle tous les deux ans leur semble ambitieux et trop contraignant pour l’administration et pour les acteurs diligents. Il faudrait examiner si un système ou une fréquence des contrôles basés sur les risques ne seraient pas plus efficaces.

6.2 Remarques sur les différentes dispositions Art. 10a OITE-PT et art. 5a OITE-UE

Le canton de ZH souhaite que l’exception concernant les animaux domestiqués soit supprimée. Le FiBL et plusieurs organisations de protection des animaux proposent de se référer à l’art. 26 de la loi fédérale sur la protection des animaux pour définir la notion de « mauvais traitements infligés aux animaux ». Selon les juristes, cette référence est compatible avec les accords commerciaux internationaux. Si l’on s’en tient aux principes directeurs de l’Organisation mondiale de la santé animale en matière de bien-être animal, la définition doit être complétée par la dignité de l’animal (conformément à la Constitution fédérale suisse) et la possibilité