Rapport sur les résultats

Coop, Denner, la CFC, la FIAL, IG BIO, la CI Commerce de détail, Forum PME, la FCM, l’UPSV, Promarca, Swiss Retail Federation, Swisscofel et Veledes demandent de renoncer à la déclaration écrite dans la vente en vrac. Selon eux, cette pratique est impossible à appliquer pour les fruits et légumes vendus en vrac, car la provenance de ces produits varie quasiment tous les jours. Ils ajoutent que cette déclaration a une valeur émotionnelle, mais qu’elle n’est pas pertinente pour la santé.

Le Forum PME souhaite limiter l’obligation aux denrées alimentaires préemballées.

Pour le canton d’AG, la pratique consistant à déclarer les méthodes de production interdites en Suisse est déjà complexe et impossible à contrôler. C’est pourquoi il propose d’établir des listes de pays dont les méthodes de fabrication sont équivalentes à celles de la Suisse. Il suffirait alors de restreindre l’importation aux denrées alimentaires provenant des pays figurant sur ces listes. En procédant ainsi, il ne serait plus nécessaire de déclarer les méthodes de production interdites en Suisse.

GastroSuisse rejette la réglementation proposée. L’organisation estime que les hôtes ne s’intéressent guère aux méthodes de production. Si l’obligation de mentionner la méthode de production devait toutefois être introduite pour la vente en vrac, l’organisation demande qu’il soit possible de le faire par oral. Elle estime en effet qu’une mention écrite entraînerait un surcroît de travail disproportionné. Si la mention obligatoire prévue à l’art. 36, al. 1, let. k, est maintenue, les salades transformées et les garnitures de fruits et de légumes (utilisées p. ex. pour les desserts) devraient obligatoirement être considérées comme des denrées alimentaires transformées et être exemptées de l’obligation de déclaration. Par ailleurs, GastroSuisse estime que les listes de pays devraient être complètes dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Art. 95c

Bell Suisse, Coop, Denner, la FIAL, la CI Commerce de détail et la FCM souhaitent étendre le délai transitoire de deux à quatre ans. GastroSuisse et le Forum PME quant à eux demandent de prévoir un délai de cinq ans. Le Forum PME défend son point de vue en renvoyant aux conclusions de l’analyse d’impact de la réglementation. Swisscofel demande de fixer un délai transitoire de quatre ans si la liste de pays n’est pas modifiée selon ses exigences ou si elle reste une liste positive.

Annexe 2

Le canton de NE s’oppose à la dérogation octroyée pour le foie gras et le confit d’oie ou de canard, car les méthodes de production de ces denrées causent des douleurs aux animaux. Il ajoute que la mention proposée n’est pas assez claire. Le canton de GE partage cet avis et estime par ailleurs que la déclaration relative aux denrées alimentaires d’origine végétale est assez anxiogène pour les consommateurs. Il demande donc d’opter pour une formulation moins inquiétante.

Pour AgriGenève, l’AGSTG, ANIMAE, Animal Rights Switzerland, l’Association Co&xister, ASGS, Braut und Festmode Chez Janine AG, Café Mutin Sàrl, COA, Collectif citoyen Les 1800 sans Nom, DAS TIER + WIR, gf.medien, Igelzentrum, Mode Maier, NetAP, petfinder.ch, ProTier, Schuhhaus Walder AG, PSA, Sentience Politics, TIR, PSpA, Tierschutzverein Frauenfeld und Umgebung, TSV Steckborn, VAHT, VGS, Quatre pattes et ZTS, il est important que les mentions indiquent explicitement que la méthode est interdite en Suisse. Ces organisations et le FiBL demandent d’étendre l’obligation de mentionner la méthode de production au lait et aux produits laitiers issus de bovins écornés sans anesthésie. Ils estiment par ailleurs que l’obligation devrait s’appliquer aussi à la viande et au lait de chèvres écornées sans anesthésie. Dans l’esprit de la motion 20.4267 « Déclaration des méthodes de production