Rapport sur les résultats

à tous les produits contenant une part de masse déterminée d’un ingrédient donné entraînerait une charge de travail supplémentaire considérable pour les entreprises et les autorités d’exécution. Les cantons de FR et ZH se rallient à cet argumentaire, mais proposent aussi d’adapter l’art. 16, al. 1, OIDAl, afin que l’indication de la provenance ne se limite pas aux ingrédients mentionnés à l’art. 15, al. 2, mais qu’elle inclue aussi les produits de base mentionnés à l’art. 15, al. 3. À leur avis, l’article se réfère certes aux produits de base, mais ceux-ci sont exclus par le renvoi à l’art. 15, al. 2. La BDSI, CAOBISCO, GastroSuisse, le Forum PME, Nestlé, Promarca, l’USAM, Swiss Retail Federation et Veledes rejettent également la nouvelle réglementation proposée. La BDSI, CAOBISCO, Chocosuisse et le Forum PME recommandent d’utiliser l’indication de provenance pour les ingrédients primaires comme dans le règlement (n^o) 1169/2011 de l’UE. Cela s’explique surtout par le fait que, sur le marché européen, les chaînes d’approvisionnement et les pays de provenance des différents ingrédients changent fréquemment. La Swiss Retail Federation précise que, dans de très nombreux cas, cette modification entraînerait des obligations divergentes en matière d’indication en Suisse et dans l’UE. Les conditions générales de protection contre la tromperie au sens de l’art. 18 de la loi sur les denrées alimentaires et de l’art. 12 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires restant inchangées, la suppression du critère de présentation et la nouvelle comparaison entre le pays de provenance et le pays de production n’entraîneraient qu’une augmentation des coûts pour le commerce de détail, puisque la disposition serait étendue à beaucoup plus de produits qu’auparavant. La transparence souhaitée est donc déjà assurée aujourd’hui. Pour ces raisons, la Swiss Retail Federation rejette le projet dans son principe.

La BDSI demande que la notion de « produit de base » soit clarifiée et que l’importance pour les consommateurs de l’ingrédient combiné soit également prise en compte. Promarca propose que l’on ajoute que cette obligation n’est pas applicable si le pays de production de l’aliment est désigné par une indication géographique protégée ou une marque déposée.

Art. 16, al. 2

La BDSI, Chocosuisse, le Forum PME, l’USAM et l’UPSV rejettent cette disposition. Chocosuisse, le Forum PME et l’USAM demandent que la part d’ingrédients atteigne 50 % de la masse du produit, indépendamment du fait que cet ingrédient soit d’origine animale ou non. L’UPSV demande que l’obligation de déclarer la provenance des ingrédients, qui sera beaucoup plus souvent applicable, remette en question le seuil très bas de 20 % pour les produits d’origine animale et que tous les ingrédients soient traités sur un pied d’égalité.

L’ACSI, AEG, AGORA, AgriGenève, AMS, le BVAR, BEBV, la FRC, GalloSuisse, la CIMP, Santé publique Suisse, l’USP, l’USPF, la FSPC, PSL, le SGBV, Swiss Beef, la VMS, l’USPPT et ZBV demandent que l’indication de la provenance des produits d’origine animale soit obligatoire dès que leur teneur dépasse 5 % de la masse. En effet, ces ingrédients sont souvent utilisés en faible quantité, mais leur valeur est importante. En outre, la Suisse, en tant que pays d’herbages, a particulièrement besoin de transparence et d’équité en ce qui concerne les ingrédients d’origine animale. L’ACSI, AGORA, AgriGenève, AMS, le BVAR, BEBV, la FRC, GalloSuisse, la CIMP, l’USP, l’USPF, la FSPC, PSL, le SGBV, Swiss Beef, la VMS, l’USPPT et ZBV demandent en outre que l’indication de la provenance soit également étendue aux produits d’origine animale. AEG plaide pour que la disposition soit applicable aux ingrédients qui donnent leur nom au produit, car ils sont généralement importants et caractérisent un produit à plus d’un titre. Il est donc important pour les consommateurs de connaître leur provenance.