Rapport sur les résultats

Conseil fédéral propose d’introduire l’obligation d’indiquer la liste des ingrédients ainsi qu’une déclaration nutritionnelle pour tous les vins, vins mousseux et vins pétillants, sachant que ces informations pourront également être mises à la disposition des consommateurs sous forme électronique. Le règlement (UE) 2021/2117 modifie le règlement (UE) n^o1308/2013³ en fixant notamment les conditions de désalcoolisation totale ou partielle de certains produits de la vigne et en définissant les processus de désalcoolisation autorisés. Le Conseil fédéral proposait ainsi d’aligner la législation suisse sur les nouvelles dispositions de l’UE.

Le Conseil fédéral a mis le projet en consultation du 10 avril au 12 juillet 2024. Il a soumis le projet aux cantons, aux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, aux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, aux associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi qu’à 101 autres organisations et milieux intéressés.

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a reçu 125 avis, de 20 cantons, 3 partis politiques et 102 organisations et milieux intéressés. Les avis peuvent être consultés à l’adresse suivante : www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2024 > DFI. Le présent rapport résume les avis reçus. Il expose d’abord des remarques d’ordre général, avant de présenter les avis détaillés article par article.

2 Modification de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)

2.1 Remarques générales

Sur le principe, les cantons d’AI, AR, BS, FR, GE, GR, JU, NE, TG, SG, SH, SO, VS, ZG et ZH approuvent les modifications proposées de l’ODAlOUs. À l’exception du canton de SO, tous expriment cependant des réserves quant à la mise en œuvre proposée. Ainsi, les cantons de BS, GE, GR, TG, SG et ZG estiment que le contrôle des dispositions entraînera une charge de travail très importante. Tous les cantons, à l’exception de SO, demandent d’opter soit pour une interdiction d’importation pure et simple soit pour une obligation de certification analogue à la certification bio. Les cantons de BS, FR, NE, TG, VS et ZH attirent en outre l’attention sur le risque de tromperie découlant de la réglementation proposée.

2.2 Remarques sur les différentes dispositions Art. 36, al. 1, let. j et k

L’AGSTG, ANIMAE, l’Association Co&xister, ASGS, Braut und Festmode Chez Janine AG, Café Mutin Sàrl, COA, Collectif citoyen Les 1800 sans Nom, DAS TIER + WIR, gf.medien, Igelzentrum, Mode Maier, NetAP, petfinder.ch, ProTier, Schuhhaus Walder AG, PSA, Sentience Politics, TIR, PSpA, Tierschutzverein Frauenfeld und Umgebung, TVS Steckborn, VAHT, VGS, Quatre pattes et ZTS critiquent vivement le fait qu’un étiquetage incorrect ne pourra être contesté que si les autorités d’exécution sont en mesure d’apporter la preuve qu’un produit a effectivement été fabriqué à l’aide d’une méthode soumise à déclaration. Selon eux,