Rapport sur les résultats

d’exprimer des comportements naturels propres à leur espèce. En outre, ces organisations proposent de mentionner expressément les méthodes interdites.

Art. 10b OITE-PT et art. 5b OITE-UE

Le canton de Zurich, le FiBL et plusieurs organisations de protection des animaux demandent la suppression des exceptions. Ils craignent que la possibilité d’importer pour son usage personnel des fourrures et des produits de la pelleterie issus d’animaux ayant subi des mauvais traitements ne soit contre-productive.

SwissTextiles serait favorable à l’ajout d’une exception supplémentaire pour les marchandises produites avant l’entrée en vigueur des ordonnances et importées à des fins de recyclage ou de réutilisation.

Art. 10c et 10i OITE-PT et art. 5c et 5i OITE-UE

De nombreux participants à la consultation estiment que le système proposé pour l’importation toujours autorisée de fourrures et de produits de la pelleterie issus d’animaux n’ayant pas subi de mauvais traitements est trop complexe et trop peu clair, faisant apparaître le risque de tromperie comme trop élevé.

Le FiBL et plusieurs organisations de protection des animaux demandent que le critère permettant de juger l’admissibilité de l’importation d’une fourrure ou d’un produit de la pelleterie soit le lieu d’élevage des animaux utilisés à cette fin et non le pays dans lequel la fourrure est produite. Faute de quoi, il pourrait y avoir des ambiguïtés quant au pays de production.

Art. 10d OITE-PT et art. 5d OITE-UE

Plusieurs cantons et organisations considèrent que la procédure basée sur une liste de pays est trop compliquée, ce qui empêche tout contrôle.

Art. 10f OITE-PT et art. 5f OITE-UE

Plusieurs participants à la consultation estiment qu’il faudrait définir plus clairement qui reconnaît les organismes de certification.

Art. 10h OITE-PT et art. 5h OITE-UE

Le canton de NE, COA, PSA, VGS et ZTS considèrent qu’un contrôle inopiné par année dans 10 % des établissements qui produisent des fourrures et des produits de la pelleterie est une proportion trop faible. L’ATRA apprécierait que le contrôle annuel minimum par entreprise soit dans tous les cas inopiné ou, éventuellement, que le contrôle inopiné qui doit être effectué chaque année par sondage concerne au moins 50 % des entreprises.

Art. 84, al. 1bis, OITE-PT et art. 37, al. 1bis, OITE-UE

Les attentes fixées dans ces articles ne sont pas claires aux yeux des cantons, qui considèrent qu’il n’est pas judicieux de confier les contrôles à l’office vétérinaire cantonal.

Art. 84a OITE-PT et art. 37a OITE-UE

Le canton de GE, Braut und Festmode chez Janine AG, VGS et ZTS soulignent l’absence de mesures de droit administratif selon le rapport explicatif et font remarquer que les importations illégales devraient être sanctionnées conformément à l’art. 27, al. 2, LPA.

6.3 Ordonnance du DFI relative à la liste de pays applicable à l’importation de fourrures et de produits de la pelleterie (ordonnance relative à la liste de pays applicable à l’importation de fourrures)

Le canton de Zurich propose de fondre cette ordonnance dans l’OAgrD. Sentience Politics et ProTier demandent qu’en plus de l’interdiction légale des méthodes de production concernées,