Rapport sur les résultats

les autorités d’exécution devront consacrer énormément de temps à la réalisation de ces contrôles et dépendront de l’aide des autorités étrangères. Pour combler cette lacune, ils proposent de renverser la charge de la preuve, par analogie avec l’ordonnance agricole sur la déclaration (OAgrD, RS 916.51). Ils signalent par ailleurs que c’est aussi la solution préconisée par le rapport final du 19 janvier 2022 sur l’analyse d’impact de la réglementation sur l’introduction de nouvelles obligations de déclaration des méthodes de production de produits d’origine animale ainsi que sur le renversement de la charge de la preuve.

Agora, AgriGenève, AMS, le BVAR, BEBV, GalloSuisse, la CIMP, la VMS, l’USP, l’USPF, PSL, le SGBV, Swiss Beef, l’USPPT et ZBV considèrent qu’il est important pour les consommateurs de savoir si la viande qu’ils achètent a été produite sans anesthésie préalable selon des méthodes causant des douleurs. En effet, contrairement à de nombreux autres pays, la Suisse applique des exigences élevées en matière de protection des animaux. Selon ces organisations, renforcer la transparence garantirait une plus grande équité pour les produits suisses et permettait aux consommateurs de prendre des décisions plus respectueuses des animaux. En outre, ces organisations demandent d’inclure la viande d’agneau dans la réglementation.

Animal Rights Switzerland souhaiterait prévoir une dérogation pour les points de vente qui peuvent prouver que leurs produits n’ont pas été fabriqués selon des méthodes cruelles envers les animaux. Pour en bénéficier, les points de vente devraient prouver que les produits concernés proviennent d’un pays disposant d’une législation équivalente à celle de la Suisse et d’un programme de surveillance correspondant, ou alors qu’ils ont été fabriqués selon des directives de droit privé reconnues comme équivalentes et contrôlés par un organisme ad hoc dans le cadre d’un programme de certification.

Les cantons du JU, SG, TI et VS font valoir que le système proposé se base uniquement sur une liste de pays, dont certains autorisent encore des méthodes de production non autorisées en Suisse. Regrettant que ce système ne tienne pas compte des méthodes de production, ils estiment qu’il faudrait prévoir une dérogation pour les marchandises produites selon des normes équivalentes aux normes suisses (p. ex. production biologique), à condition de pouvoir présenter aux organes de contrôle officiels des garanties fiables (p. ex. des certificats reconnus au niveau international).

L’ACSI, AEG, la FRC et Santé publique Suisse saluent les dispositions proposées.

Bell Suisse souhaiterait étendre ces dispositions aux denrées alimentaires non préemballées.

L’UPSV fait remarquer que les dispositions touchent un éventail très large de méthodes de production et d’espèces animales. Partant, elle estime qu’il est judicieux d’établir des listes de pays, faute de quoi il serait impossible d’effectuer les contrôles correspondants.

Coop, Denner, la CFC, la FIAL, IG BIO, la CI Commerce de détail, la FCM, Nestlé, Promarca et Swiss granum constatent que l’al. 1, let. k, ne mentionne pas explicitement que la disposition s’applique uniquement aux denrées alimentaires d’origine végétale non transformées. Ces participants demandent donc d’ajouter un renvoi à l’annexe 2, par analogie à l’al. 1, let. j. Ils expliquent en outre qu’il n’est pas réaliste d’imposer cette obligation pour toutes les denrées d’origine végétale non transformées (pour la définition de denrée alimentaire non transformée, voir art. 2, ch. 14, ODAlOUs) et proposent de la limiter aux fruits et légumes frais non transformés. Les différentes interprofessions quant à elles font état de problèmes spécifiques à leur branche d’activité. Ces organisations apprécieraient que les précisions apportées par l’OSAV lors de la table ronde soient intégrées dans l’ordonnance.

L’ACSI, AEG, la FRC et Santé publique Suisse saluent le fait que l’obligation de mentionner les méthodes de production interdites en Suisse concerne aussi les denrées alimentaires