Rapport sur les résultats

production non autorisées en Suisse. Tous les produits concernés seraient ainsi soumis à une obligation de déclaration, indépendamment de la méthode de production. Les cantons estiment qu’il faudrait prévoir une dérogation pour les marchandises dont la méthode de production satisfait aux normes suisses (p. ex. production biologique), à condition de pouvoir présenter aux organes de contrôle officiels des garanties fiables (p. ex. des certificats reconnus au niveau international). Le canton de NE demande de supprimer l’exception prévue pour le foie gras et d’introduire la mention suivante à l’annexe 2 : « produit à l’aide de méthodes causant des douleurs aux animaux ».

Les avis de Coop, Denner, la CFC, la FIAL, IG Bio, la CI Commerce de détail, la FCM, Nestlé, Promarca, Swiss Retail Federation, Swisscofel et Veledes sont à évaluer en lien avec les remarques générales formulées sur la liste des pays. Au lieu d’une liste de pays dont la législation interdit les méthodes mentionnées à l’annexe 2 (liste positive), ces participants demandent d’établir une liste recensant les pays qui autorisent l’utilisation de pesticides interdits par la Convention de Rotterdam (liste négative). Ils estiment que c’est notamment nécessaire pour satisfaire aux exigences de l’ordonnance sur l’agriculture biologique. Coop, Denner, la CI Commerce de détail et la FCM estiment que cette liste négative devrait recenser aussi les pays autorisant les méthodes de production mentionnées à l’annexe 2. Ils demandent en outre d’introduire à l’al. 4 une dérogation à l’obligation prévue aux let. j et k, à condition de pouvoir prouver de manière irréfutable que le devoir de diligence est respecté. Bell Suisse, la FIAL, IG Bio, Nestlé et Promarca demandent d’ajouter la même dérogation, mais dans un nouvel al. 6. L’UPSV fait remarquer que l’OAgrD prévoit une dérogation à l’obligation de déclaration si les entreprises peuvent prouver que les produits ne sont pas issus d’un mode de production interdit en Suisse ou si elles s’engagent à ne pas utiliser certains modes de production. Elle propose d’intégrer la même dérogation à l’ODAlOUs. Elle estime par ailleurs que l’établissement de listes de pays est tout à fait pertinent, même si elle a du mal à comprendre l’exception prévue pour le foie gras, le magret et le confit. Au vu de l’initiative sur le foie gras sur laquelle la population devra se prononcer prochainement, elle estime que la proposition du Conseil fédéral concernant la déclaration du foie gras représente probablement la solution la plus réaliste et la plus pertinente.

GastroSuisse et HotellerieSuisse rejettent la réglementation proposée.

Art. 39, al. 2

L’AGSTG, ANIMAE, l’Association Co&xister, ASGS, Braut und Festmode Chez Janine AG, Café Mutin Sàrl, COA, Collectif citoyen Les 1800 sans Nom, gf.medien, Igelzentrum, Mode Maier, NetAP, petfinder.ch, ProTier, Schuhhaus Walder AG, PSA, Sentience Politics, TIR, PSpA, Tierschutzverein Frauenfeld und Umgebung, TVS Steckborn, VAHT, VGS, Quatre pattes et ZTS estiment que l’indication visée à l’art. 36, al. 1, let. j, doit figurer dans les menus des restaurants sur la même page où figure le produit concerné, afin qu’elle remplisse réellement sa fonction d’« avertissement ». L’AGSTG, ANIMAE, l’Association Co&xister, COA, Collectif citoyen Les 1800 sans Nom, NetAP, ProTier, PSA, Sentience Politics, TIR, PSpA, VGS et Quatre pattes estiment qu’il serait judicieux d’adopter une réglementation similaire pour l’indication prévue à l’art. 36, al. 1, let. k.

Le KF attire l’attention sur le fait que le durcissement de la réglementation en matière d’étiquetage complique la vente en vrac. Il demande donc un système d’étiquetage simplifié, par exemple à l’aide de pictogrammes.

AgriGenève, l’ACSI, AEG, AGORA, Bell Suisse, BEBV, la FRC, la CIMP, Santé publique Suisse, l’USPF, l’USPPT et ZBV saluent la réglementation proposée. AEG, l’ACSI, la FRC et Santé publique Suisse approuvent notamment sa cohérence pour la vente en vrac.