Rapport sur les résultats

d’origine végétale, contribuant ainsi à la santé des consommateurs, mais aussi des producteurs. Ils estiment toutefois que les modalités concrètes de mise en œuvre sont problématiques, car l’obligation concerne toutes les denrées alimentaires d’un pays, y compris celles qui sont produites sous un label qui interdit l’utilisation de pesticides. Selon eux, une telle information est trompeuse et n’incite pas les producteurs à renoncer aux pesticides.

Pour les denrées alimentaires d’origine végétale visées à la let. k, AGORA, AgriGenève, AMS, le BVAR, BEBV, GalloSuisse, la CIMP, la VMS, l’USP, l’USPF, la FSPC, le SGBV, Swiss Beef, WWF et ZBV demandent de reprendre à l’art. 36, al. 1, let. k, le libellé de la motion de la commission, en étendant l’obligation aux produits phytosanitaires interdits en Suisse. Selon eux, la liste de pays peut servir à rendre obligatoire la mention des produits phytosanitaires qui n’ont jamais fait l’objet d’une demande d’homologation en Suisse. Comme les interdictions prononcées en Suisse sont fondées sur des risques scientifiquement avérés pour la santé ou l’environnement, on peut partir du principe que les mêmes risques existent dans les autres pays. En contrepartie de l’élargissement de la liste des pays, les organisations d’agriculteurs proposent d’introduire une dérogation pour les denrées alimentaires qui – preuve à l’appui – sont produites sans aucun des produits phytosanitaires listés. Concrètement, elles proposent de renoncer à l’obligation de mentionner que ces produits proviennent « d’un pays qui autorise l’utilisation de produits phytosanitaires classés comme dangereux », même si le pays en question ne prévoit pas d’interdiction expresse des produits phytosanitaires listés. Les participants concernés demandent à l’OSAV de trouver une autre solution qui englobe d’autres produits phytosanitaires et qui cible mieux les produits problématiques. L’UMS fait par ailleurs remarquer que de nombreux produits phytosanitaires ont perdu leur homologation ces dernières années sur la base de nouvelles connaissances scientifiques. Comme les risques ne se limitent pas au territoire national, ceux-ci devraient aussi être soumis à l’obligation de déclaration.

Chocosuisse et Biscosuisse constatent que, selon l’annexe 2 de l’ODAlOUs et le rapport explicatif, l’obligation de mentionner les méthodes de production interdites en Suisse ne s’applique qu’aux denrées alimentaires d’origine végétale non transformées, ce qui ne ressort pas du libellé de la let. k. Ils demandent donc de l’adapter en conséquence.

Swisscofel, Swiss Retail Federation et Veledes demandent de reformuler la disposition de manière à permettre une dérogation en présence d’un instrument de droit privé attestant que les denrées alimentaires n’ont pas été produites à l’aide d’un produit phytosanitaire interdit en Suisse (certification ou reconnaissance). Ils demandent en outre de limiter la portée de la disposition aux fruits et légumes frais et non transformés. Selon ces organisations, une application étendue à toutes les denrées alimentaires d’origine végétale n’est pas réaliste.

Art. 36, al. 5

L’AGSTG, ANIMAE, l’Association Co&xister, ASGS, Braut und Festmode Chez Janine AG, Café Mutin Sàrl, COA, Collectif citoyen Les 1800 sans Nom, gf.medien, Igelzentrum, Mode Maier, NetAP, petfinder.ch, ProTier, Schuhhaus Walder AG, PSA, Sentience Politics, TIR, PSpA, Tierschutzverein Frauenfeld und Umgebung, TSV Steckborn, VAHT, VGS, Quatre pattes et ZTS proposent d’inscrire sur les listes uniquement les pays dont la législation interdit les méthodes de production mentionnées à l’annexe 2 et qui disposent en outre d’un programme de surveillance ad hoc, par analogie avec l’art. 7 OAgrD. AgriGenève, le BVAR, BEBV, GalloSuisse, la CIMP, la VMS, l’USP, l’USPF, le SGBV, Swiss Beef, l’USPPT et ZBV estiment qu’il est juste d’exclure de la liste des pays les pratiques cruelles envers les oies et les canards, car pour ces derniers, une déclaration doit toujours être exigée.

Les cantons de BS, FR, GR, JU, NE, SG, TG, TI, VS, ZG et ZH ainsi que l’ACCS font remarquer que le système prévu se base sur une liste de pays qui autorisent certaines méthodes de