Rapport sur les résultats

1. Contexte

En juin 2021, le Parlement a adopté la motion 20.4267 de la CSEC-E « Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse », laquelle demande d’améliorer la transparence à l’égard des consommateurs en soumettant les méthodes de production interdites en Suisse à une déclaration obligatoire. Le 5 avril 2023, en vue de la mise en œuvre de cette motion, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’introduire des déclarations obligatoires pour le foie gras, les cuisses de grenouilles prélevées sur des animaux non étourdis, d’autres produits obtenus sans anesthésie préalable à l’aide de méthodes causant des douleurs, ainsi que pour les denrées alimentaires d’origine végétale produites à l’aide de produits phytosanitaires interdits en Suisse. Pour accomplir ce mandat, le DFI a proposé de modifier deux ordonnances : l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs, RS 817.02) et l’ordonnance du DFI concernant l’information sur les denrées alimentaires (OIDAl, RS 817.022.16), et d’en créer une nouvelle : l’ordonnance du DFI relative aux listes de pays prévues par l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ordonnance relative aux listes de pays applicables aux denrées alimentaires).

À la même date, le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a également chargé le DFI d’élaborer, sur la base de l’art. 14, al. 1, de la loi sur la protection des animaux (RS 455), un projet visant à interdire l’importation de fourrures et de produits de la pelleterie provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements. Cette demande était motivée par le non-respect persistant et généralisé de l’obligation de déclaration pour les fourrures et les produits de la pelleterie. Pour garantir l’efficacité de la mesure et sa conformité au droit international, le Conseil fédéral a dû définir la notion d’« animaux ayant subi de mauvais traitements » en référence non pas à la législation suisse, mais aux principes directeurs de l’Organisation mondiale de la santé animale¹ en matière de bien-être animal. Largement acceptés et conformes aux attentes de la société, ces principes sont à la base de l’interdiction d’importation proposée dans le projet de révision de l’ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT, RS 916.443.10) et de l’ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE-UE, RS 916.443.11). Pour compléter le dispositif, le DFI propose de créer une nouvelle ordonnance relative à la liste de pays applicable à l’importation de fourrures et de produits de la pelleterie (ordonnance relative à la liste de pays applicable à l’importation de fourrures).

Le paquet mis en consultation comprenait également une modification de l’OIDAI visant à mettre en œuvre la motion 19.4083 Nicolet « Garantir aux consommateurs la désignation claire du pays de provenance pour les denrées alimentaires confectionnées ou préconfectionnées à l’étranger ». Enfin, il comprinait aussi une modification de l’ordonnance du DFI sur les boissons (RS 817.022.12) pour adapter la législation suisse aux nouvelles dispositions de l’UE sur le vin inscrites dans le règlement (UE) 2021/2117². À l’instar de la réglementation européenne, le