Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 16, al. 1 et 1^bis

¹ Les coûts imputables qui ne sont pas facturés individuellement, les taxes et les prestations fournies aux collectivités publiques ainsi que la participation à un réseau du niveau supérieur sont imputés aux consommateurs finaux et aux gestionnaires de réseau raccordés directement au réseau concerné, de la façon suivante :

a. à hauteur de 10 % selon l’énergie électrique soutirée du réseau concerné par :

1. les consommateurs finaux raccordés directement au réseau, et

2. les réseaux du niveau inférieur ;

b. à hauteur de 90 % selon la moyenne annuelle des puissances mensuelles maximales effectives que le consommateur final raccordé directement et les réseaux du niveau inférieur demandent au réseau concerné.

^1bis S’agissant de l’énergie électrique déterminante pour l’imputation des coûts au niveau de réseau inférieur visée à l’al. 1, let. a, ch. 2, il faut en outre tenir compte des quantités d’électricité transformées à partir des niveaux inférieurs, pour autant que ces flux d’électricité dépassent quantitativement ceux en sens inverse dans un intervalle de 15 minutes.

Art. 17, al. 2

² La puissance nette est déterminante pour le calcul de la puissance mensuelle maximale. Elle correspond à la puissance maximale soutirée au niveau de réseau supérieur et calculée simultanément à tous les points d’interconnexion.

Art. 18 Principes régissant les tarifs d’utilisation du réseau à tous les niveaux

de réseau

¹ Le gestionnaire de réseau fixe les tarifs d’utilisation du réseau par année civile (année tarifaire).

² Au sein d’un niveau de tension, les consommateurs finaux qui présentent des profils de soutirage similaires forment un groupe de clients, auquel des tarifs d’utilisation du réseau uniformes s’appliquent.

³ Le gestionnaire de réseau définit un tarif standard pour chaque groupe de clients, et le désigne comme tel. Il peut proposer d’autres tarifs aux consommateurs finaux.

⁴ Les principes suivants s’appliquent à la définition des tarifs :

a. le gestionnaire de réseau fixe librement les différentes composantes tarifaires, dans le respect des principes tarifaires inscrits dans la loi (art. 14, al. 3, LApEl), sous réserve des prescriptions particulières à l’art. 18a, al. 2 et 4 ;

b. les tarifs d’utilisation du réseau dont la structure peut varier sur la base de valeurs liées au réseau sont autorisés dans la mesure où ils incitent à un comportement au service du réseau et où les variations peuvent intervenir au moins tous les quarts d’heure (tarifs d’utilisation du réseau dynamiques).