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Consultation 2024/2: Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances et autres révisions des ordonnances concernées · 26 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
5Il permet aux consommateurs finaux, aux producteurs et aux gestionnaires d’installations de stockage de télécharger les données de mesure et les données de référence enregistrées au cours des cinq années précédentes dans un format international courant et de les rendre accessibles à des tiers par l’intermédiaire de la plateforme.
6 Il analyse régulièrement la qualité de l’échange de données, notamment le respect des délais et la fréquence des corrections ultérieures de données. Il publie l’analyse sous forme anonymisée.
7 Sur demande, il met les données à la disposition de l’ElCom et de l’OFEN sous forme non anonymisée.
8 S’il cesse son activité ou est mis en faillite, il veille à ce que les données nécessaires à l’exploitation de la plateforme soient transférées à la Confédération.
Art. 8i Comptabilité analytique de l’exploitant de la plateforme
1 L’exploitant de la plateforme tient une comptabilité analytique.
2 La comptabilité analytique fait apparaître séparément tous les postes nécessaires au calcul de la rémunération visée à l’art. 17i, al. 3, LApEl, notamment les coûts de capital et les coûts d’exploitation de la plateforme.
3 On entend par coûts d’exploitation les coûts des prestations directement liées à l’exploitation de la plateforme. En font notamment partie les coûts liés à l’entretien des technologies de l’information et de la communication.
4 Sont imputables en tant que coûts de capital, au plus, les amortissements comptables calculés et les intérêts calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation de la plateforme.
5 L’art. 13, al. 2 et 3, s’applique par analogie au calcul des coûts de capital imputables. Les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation de la plateforme sont rémunérées au taux de rendement des fonds étrangers conformément à l’annexe 1. L’exploitant de la plateforme verse les recettes provenant des intérêts aux détenteurs de parts au prorata des apports fournis.
6 Aucune autre prestation pécuniaire n’est versée.
7 La comptabilité analytique est présentée à l’ElCom chaque année. Celle-ci peut en prescrire la forme.
Art. 9 et 10
Abrogés