Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 1a (art. 8h, al. 3)

Données de référence

Sont considérés comme des données de référence :

1. le numéro du point de mesure ;

2. la méthode de mesure appliquée au point de mesure ;

3. le mode de décompte appliqué au point de mesure ;

4. la fréquence des relevés au point de mesure ;

5. la désignation du gestionnaire du réseau de distribution ;

6. la désignation du fournisseur d’énergie ;

7. la désignation du responsable du groupe-bilan ;

8. la désignation du responsable des services-système ;

9. le recours à la consommation propre au sens de l’art. 16 LEne ;

10. la participation à un regroupement dans le cadre de la consommation propre au

sens de l’art. 17 LEne ;

11. la participation à une communauté électrique locale au sens des art. 17d et 17e

LApEl ;

12. la puissance de raccordement au point de mesure, en kVA ;

13. le raccordement d’une station de recharge pour véhicules électriques et la

puissance de raccordement, en kVA ;

14. le raccordement d’une pompe à chaleur et la puissance de raccordement, en

kVA ;

15. le raccordement d’une installation de production ainsi que

15.1. la technologie de production,

15.2. la puissance de l’installation,

15.3. la date de mise en service ;

16. l’enregistrement de l’installation de production au sens de l’art. 2, al. 1, OEne ;