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Consultation 2024/2: Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances et autres révisions des ordonnances concernées · 26 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
17. le raccordement d’un accumulateur électrique et la puissance de raccordement,
en kVA ;
18. le numéro postal d’acheminement ;
19. la commune ;
20. l’identificateur de bâtiment au sens de l’art. 8, al. 2, let. a, de l’ordonnance du
9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL)8;
21. l’identificateur de logement au sens de l’art. 8, al. 3, let. a, ORegBL ;
22. la classe selon la Nomenclature générale des activités économiques9.
8 RS 431.841
9 La Nomenclature générale des activités économiques peut être consultée sur Internet:www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Industrie, services > Nomenclatures > Nomenclature générale des activités économiques