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Consultation 2024/2: Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances et autres révisions des ordonnances concernées · 26 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Section 3 Processus d’information et exploitant de la plateforme
Art. 8e Processus d’information
1 Les gestionnaires de réseau fixent, dans des directives transparentes et non discriminatoires relatives aux systèmes de mesure et aux processus d’information des règles régissant en particulier les obligations des acteurs concernés et le déroulement chronologique, la forme et la qualité des données à communiquer, ainsi que l’échange de données par l’intermédiaire de la plateforme centrale.
2 La communication des données nécessaires au bon fonctionnement de l’approvisionnement en électricité visé à l’art. 17f, al. 1, LApEl comprend toutes les données requises pour :
a. l’exploitation du réseau ;
b. la gestion des bilans d’ajustement ;
c. la fourniture d’énergie ;
d. l’imputation des coûts ;
e. le calcul de la rémunération pour l’utilisation du réseau ;
f. les processus de facturation découlant de la LEne3 et de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie (OEne)4;
g. la commercialisation directe ;
h. l’utilisation de systèmes de commande et de réglage intelligents ;
i. le changement de fournisseur ;
j. que les consommateurs finaux, les producteurs et les gestionnaires d’installations de stockage puissent utiliser le droit que leur confère l’art. 8h, al. 5.
3 Sur demande et contre un dédommagement couvrant les frais, les gestionnaires de réseau fournissent des données et informations supplémentaires aux responsables de groupes-bilan ainsi qu’aux autres acteurs concernés, avec l’accord des consommateurs finaux ou des producteurs concernés. Tous les chiffres relevés au cours des cinq années précédentes doivent être livrés.
Art. 8f Constitution de l’exploitant de la plateforme
1 La demande d’approbation des statuts de l’exploitant de la plateforme doit notamment contenir les indications et les documents suivants :
a. le projet de statuts ;
b. une présentation des coûts non couverts du requérant pour la constitution de la plateforme ;
c. une planification des coûts ;