Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

ci ne sont pas appropriées, l’OFEN peut fixer des dispositions d’exécution dans les domaines concernés.

Art. 31f

Abrogé

Titre précédant l’art. 31n

Section 4e Disposition transitoire relative à la modification du …

Art. 31n

¹ La disposition relative aux parts minimales d’électricité issues d’énergies renouvelables à écouler dans l’approvisionnement de base (art. 4a) s’applique pour la première fois pour l’année tarifaire 2026.

² La disposition relative au produit électrique standard (art. 4b) s’applique pour la première fois pour l’année tarifaire 2028.

³ Les quantités d’électricité visées à l’art. 4c, al. 2, doivent être assurées pour la première fois le 31 août de l’année tarifaire 2026.

⁴ La demande visée à l’art. 8f, al. 1, doit être soumise dans un délai de neuf mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification du ….

⁵ Les coûts de renforcement de réseau sont indemnisés sur la base de l’ancien droit lorsque le gestionnaire de réseau a approuvé la demande de raccordement technique (DRT) ou que le contrat de raccordement au réseau a été conclu avant l’entrée en vigueur des art. 13 et 13f.

⁶ Les renforcements de réseau et de lignes de raccordement engendrés par la production sont indemnisés selon l’ancien droit si, avant l’entrée en vigueur de la modification du ... :

a. une demande de raccordement technique a été acceptée par le gestionnaire de réseau, ou que

b. un contrat de raccordement au réseau a été conclu.

II

La présente ordonnance est complétée par l’annexe 1a ci-jointe.

III

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

² L’art. 24, al. 2, 1^re phrase, s’applique pour une durée indéterminée à partir du 1^er janvier 2025.