Rapport sur les résultats

n’y en a pas eu plus de deux. Les autorités d’exécution ont besoin d’avoir une vue d’ensemble complète de tous les titulaires d’un permis.

AG ; AR ; BE ; BL ; Introduction d’une obligation de communiquer concernant les personnes au BS ; FR ; GE ; GL ; bénéfice d’une autorisation délivrée par l’UE/AELE

GR ; JU ; NW ; OW ; Pour garantir l’enregistrement de tous les titulaires de permis, une obligation de SG ; SH ; SO ; SZ ; communiquer ou une reconnaissance formelle des autorisations jugées

TG ; VS équivalentes délivrées par des États membres de l’UE ou de l’AELE s’impose.

AG ; AR ; BE ; BL ; Soutien à l’obligation de formation continue et à la limitation de la durée de

BS ; FR ; GE ; GL ; validité du permis

GR ; JU ; SG ; SH ; Il convient toutefois de prévoir une procédure permettant aux personnes titulaires SO ; TG ; VS ; ZH ; d’un permis de poursuivre leur activité professionnelle normalement et sans PSS ; SVG ; VHF interruption s’il n’existe pas d’offre de formation continue immédiate ou dans les (uniquement OPer-D) cas de rigueur (p. ex. maladie ou d’accident).

ZH Au terme de la formation continue, un nouveau permis doté d’une durée de

validité prolongée doit être délivré. Il n’y aurait qu’un seul document, uniforme,

indiquant clairement la durée de validité applicable.

VD Les prix des formations sont considérables et peuvent avoir un effet dissuasif.