Rapport sur les résultats

VD Les organes chargés des examens et les institutions de formation continue

doivent être tenus de signaler aux autorités cantonales d’exécution les personnes détentrices d’un permis ou les renouvellements de permis.

AG ; AR ; BE ; BL ; Soutien à l’introduction de l’obligation de formation continue BS ; FR ; GE ; GL ; Examen de l’opportunité d’introduire dans l’annexe 3 une prescription GR ; JU ; LU ; SG ; concernant les exigences minimales relatives au contenu d’une formation SH ; SO ; TG ; VS ; continue et prise en compte des développements actuels

ZH ; APChim ; KVU La formulation de la prescription doit servir l’objectif de l’obligation de formation

continue périodique, dont le but est de rafraîchir les connaissances et d’informer des nouveaux développements (actuellement, p. ex., la problématique des chlorates et des organismes envahissants). Les personnes dont la qualification a été reconnue équivalente, en particulier, devraient en outre utiliser la formation continue pour combler leurs lacunes, p. ex. sur les prescriptions spécifiques à la Suisse. Le fait qu’en vertu de l’annexe 3, ch. 4, une formation continue puisse se limiter à un seul objectif de la formation de base semble insuffisant.

AG Pour garantir la bonne compréhension des contenus, il est important de

sanctionner la réussite de la formation continue par un contrôle des acquis ou un examen.

AG ; BE ; BL ; BS ; Suppression de la reconnaissance des diplômes FR ; GE ; GL ; GR ; Octroi de l’équivalence uniquement après la réussite d’un examen pour

JU ; SG ; SH ; SO ; l’obtention d’un permis

VS Les conditions requises pour la reconnaissance doivent être analogues à celles

appliquées par les organes chargés des examens, car il est possible d’obtenir un diplôme professionnel même si les résultats d’examen spécifiques au permis étaient insuffisants.

BL Il y a lieu de supprimer la reconnaissance des diplômes et de l’expérience

professionnelle.

AG ; AR ; BE ; BS ; Octroi de la reconnaissance de l’expérience professionnelle selon l’OPer-D, FR ; GE ; GL ; GR ; l’OPer-P et, pour le CO2, l’OPer-Fu uniquement sur présentation d’une JU ; SG ; SH ; SO ; attestation de formation continue

VS En plus de l’expérience pratique, il faut attester au minimum de la participation à

une formation continue, car l’expérience professionnelle ne suffit pas pour couvrir les connaissances théoriques requises selon l’annexe 1. De plus, la

reconnaissance de l’expérience pratique pourrait permettre de contourner, au moins une fois, l’obligation de formation continue.

VS Lors de l’évaluation des demandes de reconnaissance de l’expérience

professionnelle, l’OFSP doit entendre la commission des permis.

TI ; APChim Attribution à la Confédération de la tâche consistant à garantir directement ou indirectement l’offre de formations continues dans toutes les langues nationales et les régions

Dans l’annexe 3, les institutions de formation continue doivent être contraintes de proposer à une fréquence appropriée, durant la période de cinq ans, des

formations continues dans les différentes langues nationales.

Ne concerne que la version italienne : supprimer/remplacer « l’ente

responsabile » dans les dispositions suivantes : OPer-D, OPer-P : art. 16, al. 1 ; annexe 2, ch. 1 et 2 ; OPer-Fu : art. 15, al. 1 ; annexe 2, ch. 1 et 2.

AR ; GE ; LU ; VS ; L’octroi de la tâche de surveillance de la formation de base et de la formation KVU continue à l’OFSP en lieu et place des institutions responsables jusque-là est

salué.

AG ; AR ; BE ; BL ; Attribution à l’OFSP de la compétence de refuser ou de suspendre la

BS ; FR ; GE ; GL ; reconnaissance d’organes chargés des examens si les autorités compétentes GR ; SG ; SH ; SO ; constatent que la qualité des diplômes est insuffisante

TG ; VS