Rapport sur les résultats

1 Synthèse

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) procède à une révision totale des ordonnances du DFI relatives aux permis dans le domaine des produits chimiques. Les ordonnances concernées sont celles applicables aux permis pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques (OPer-D), pour l’emploi des pesticides en général (OPer-P) et pour l’emploi des fumigants (OPer-Fu). La consultation facultative a eu lieu du 4 février au 12 mai 2025.

Dans la majorité des cas, les participants saluent l’orientation générale de la révision proposée. Au total, 43 réponses ont été enregistrées : 26 émanaient de gouvernements cantonaux, d’offices cantonaux ou d’autorités cantonales d’exécution de la législation sur les produits chimiques (ci-après « autorités cantonales d’exécution »), deux de partis politiques, deux d’associations faîtières de l’économie, huit d’autres destinataires et quatre d’associations ne figurant pas dans la liste des destinataires. L’Union patronale suisse (UPS) a explicitement renoncé à exprimer son avis.

Introduction de l’obligation de formation continue

L’introduction d’une formation continue obligatoire recueille l’approbation générale du Parti socialiste suisse (PSS), de l’ensemble des autorités cantonales d’exécution, des associations patronales VHF et HotellerieSuisse ainsi que des associations professionnelles et des organes chargés des examens.

Elle est rejetée par l’Union démocratique du centre (UDC) et l’Association suisse des droguistes (SDV). L’Union suisse des paysans (USP) rejette aussi bien l’introduction de la formation continue que, de manière générale, l’introduction d’un permis pour l’emploi des fumigants au sens de l’OPer-Fu. Les autorités cantonales d’exécution, la Conférence des chefs des services de la protection de l’environnement (KVU) et l’organe chargé des examens Associazione Prodotti Chimici (APChim) demandent que les exigences minimales relatives au contenu des formations continues soient définies plus précisément.

Les autorités cantonales d’exécution considèrent en outre qu’il y a lieu d’envisager de remplacer le contrôle des acquis prévu actuellement par un examen formel validant la réussite de la formation continue. Certains organes chargés desexamens souhaitent un examen analogue à celui requis dans l’OPer-Fu.

Surveillance des différents organes chargés des examens

Les autorités cantonales d’exécution se félicitent que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) assume désormais la surveillance des organes reconnus chargés des examens en lien et place des institutions responsables jusque-là. L’uniformité des exigences relève ainsi de la compétence de l’OFSP. L’UDC s’oppose à cette mesure, qu’elle considère comme un manque de confiance à l’égard des institutions responsables actuelles. En plus des pouvoirs dont il jouit déjà dans le domaine de la surveillance, l’OFSP sera également compétent pour suspendre ou révoquer la reconnaissance d’organes chargés des examens.

Instruction de personnes ne disposant pas d’un permis

Les titulaires d’un permis visés par l’OPer-D et l’OPer-P peuvent instruire des personnes qui n’en disposent pas à la réalisation des tâches autorisées dans le cadre de leur permis.

S’agissant de l’OPer-D, tous les participants rejettent la précision apportée par l’art. 5, al. 1, du projet d’ordonnance à la disposition figurant à l’art. 7, al. 1, ORRChim. Selon eux, l’obligation faite aux titulaires de permis d’être présents en permanence mine le sens de l’encadrement au point de le rendre absurde. Elle n’apporte aucun allégement aux entreprises, qui doivent continuer à former un certain nombre de personnes conformément à l’OPer-D, mais sont privées de la possibilité de faire appel à des instructeurs externes. Au contraire : l’absence de la personne titulaire d’un permis – notamment pour cause de maladie ou de vacances

– pourrait entraîner la fermeture des piscines publiques, car le personnel placé sous sa direction ne serait pas autorisé à exercer les activités correspondantes sans encadrement direct. De l’avis d’HotellerieSuisse, VHF et SBV, l’investissement requis, en ressources financières et en personnel, pour former des personnes supplémentaires serait déraisonnable voire insupportable, en particulier pour les petites entreprises.

Les autorités cantonales d’exécution suggèrent de réglementer l’instruction de manière à garantir le respect des exigences de l’OPBD¹ relatives à l’eau de baignade.

S’agissant de l’OPer-P, les autorités cantonales d’exécution approuvent l’instruction sur place, au moins au début d’une mission de lutte contre des parasites, car cette mesure permet aux titulaires d’un permis de répondre aux questions de la clientèle. La Fédération Suisse des Désinfestateurs (VSS) est favorable à ce

¹Ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD ; RS 817.022.11)