Rapport sur les résultats

4 Observations relatives à l’OPer-P

4.1 Révision fondamentale

Avis émis par

allpeco

4.2 Approbation avec souhaits de modification

Avis émis par

VSS

4.3 Remarques générales

Avis émis par Contenu TG Approbation de l’orientation générale des modifications de l’ordonnance

Les pesticides sont essentiellement utilisés dans des structures fixes et comportent ainsi un risque important pour l’être humain et l’environnement du fait de leur migration vers les eaux de surface (écoulement et ruissellement via les puits) et les eaux souterraines (surfaces non végétalisées comme les espaces en gravier, etc.). Les exigences qualitatives doivent donc être au moins aussi élevées que celles requises dans l’agriculture, ce qui n’est pas le cas dans le présent projet.

AG ; AR ; BE ; BL ; Manque de moyens d’action concrets à la disposition des autorités BS ; FR ; GE ; GL ; d’exécution en cas de plaintes de clients

GR ; SG ; SH ; SO Les plaintes concernent essentiellement du personnel non qualifié incapable de

fournir des renseignements, des plateformes douteuses sur Internet et des prix excessifs, qui n’ont pas été communiqués au préalable et doivent être payés immédiatement en espèces sur place. Les autorités d’exécution ont peu de moyens d’action concrets pour y remédier. Il n’est pas possible de remonter jusqu’aux prestataires et aux titulaires de permis.

BL En cas de missions de lutte antiparasitaire inappropriées imputables à des

prestataires étrangers, il convient d’envisager de collaborer plus étroitement avec les autorités étrangères ou d’introduire d’autres mesures.

allpeco Il y a lieu d’établir une réglementation exhaustive et uniforme de tous les types de

permis pour l’emploi de pesticides en général visés par l’ordonnance, afin de garantir la sécurité et l’efficacité dans ce domaine.

4.4 Art. 1 Champ d’application

Avis émis par Contenu

FR Le terme « pesticides » prête à confusion, car le projet d’ordonnance ne

mentionne que quelques produits biocides et un type de produit phytosanitaire. Il existe de nombreux autres pesticides qui ne font pas l’objet de cette ordonnance. TG Il convient d’indiquer explicitement qu’un permis spécifique est requis pour les

produits phytosanitaires et que l’OPer-P ne s’y applique pas.

4.5 Art. 2 Permis

Avis émis par Contenu AG ; AR ; BE ; BL ; Observation analogue à celle concernant l’art. 3 OPer-D

BS ; FR ; GE ; GL ;