Rapport sur les résultats

5.8 Art. 13 Organes chargés des examens

Avis émis par Contenu

allpeco Les fournisseurs de produits doivent pouvoir consulter le registre non accessible

au public, car la délivrance du nouveau permis nécessite quatre mois, durant lesquels il ne serait pas possible de présenter une preuve que l’on détient un permis valable.

VSS Les cours de formation et les examens doivent être organisés au moins une fois

par année dans les trois langues officielles.

5.9 Art. 14 Organes chargés des formations continues

Avis émis par Contenu allpeco Observation analogue à celle concernant l’art. 15 OPer-P

5.10 Art. 15 Commission des permis

Avis émis par Contenu

allpeco Il convient d’ajouter les associations professionnelles aux membres de la

commission.

VSS Observation analogue à celle concernant l’art. 16 OPer-P : les organes

chargés des examens doivent être membres de la commission.

5.11 Art. 16 Émolument

Avis émis par Contenu

allpeco Le permis doit être délivré dans les deux mois suivant la date de l’examen.

5.12 Art. 18 Dispositions transitoires

Avis émis par Contenu

VSS Il convient de supprimer cette disposition, car le délai applicable selon l’OPer-Fu

en vigueur est déjà de cinq ans.

5.13 Annexe 1 Aptitudes et connaissances requises

Avis émis par Contenu AG ; AI ; AR ; BE ; Harmonisation des annexes 1 de l’OPer-Fu et de l’OPer-P

BS ; FR ; GE ; GL ; Il faut notamment tenir compte du fait qu’un permis selon l’OPer-Fu peut être GR ; SG ; SH ; SO ; délivré même si la personne ne dispose pas d’un permis selon l’OPer-P. Il VS n’apparaît toutefois pas clairement si les contenus des formations doivent être

harmonisés.

AG ; AI ; BE ; BS ; Observation analogue à celle concernant l’annexe 1, ch. 1, pt 1.9, OPer-P

BL ; FR ; GE ; GL ; Il convient de mentionner ici le principe général de précaution et le devoir de GR ; JU ; SG ; SH ; diligence.

SO ; TG ; VS

AG ; AI ; BE ; BS ; La formation devrait aussi porter sur des méthodes alternatives n’utilisant pas de FR ; GE ; GL ; GR ; produits biocides ou de produits phytosanitaires.

JU ; SG ; SH ; SO ;

TG