Rapport sur les résultats

Dans le domaine des « connaissances techniques », il est arrivé que certains organes chargés d’examen délivrent le certificat voulu en dépit de qualifications jugées insuffisantes.

AG ; AR ; BE ; BL ; Réflexion sur l’opportunité de contraindre les organes chargés des BS ; FR ; GE ; GL ; examens à dispenser des cours

GR ; JU ; SG ; SH ; Selon les projets actuels, les organes chargés d’examen ne sont pas tenus de SO ; TG ; VS proposer une formation correspondante. Il convient de veiller, sous une forme

appropriée, à ce que des formations spécifiques soient également proposées comme base pour l’examen professionnel. Cette tâche pourrait être confiée soit aux organes responsables des examens soit aux institutions de formation

continue. De manière générale, il est judicieux que les premiers soient

indépendants des secondes.

AG ; AR ; BE ; BL ; Obligation pour les organes chargés des examens de signaler à l’OFSP les BS ; FR ; GE ; GL ; personnes dont les résultats d’examen ont été jugés insuffisants

GR ; SG ; SH ; SO ; Une autre solution consisterait à supprimer le nombre limité de tentatives

VS d’examen selon l’annexe 2, car si les résultats d’examen jugés insuffisants ne

sont pas signalés ou enregistrés, le critère selon lequel l’examen peut être répété au maximum deux fois ne sert à rien.

VS Le fait qu’une commission de permis seconde l’OFSP est salué.

AG ; AR ; BE ; BL ; Examen de la possibilité d’échelonner dans le temps l’obligation de BS ; FR ; GE ; GL ; formation continue imposée aux titulaires de permis

GR ; JU ; SG ; SH ; Les délais de transition applicables au renouvellement des permis seraient SO ; TG ; ZH ; PSS aménagés de manière à éviter des goulets d’étranglement dans la mise en place

des formations continues. Il pourrait p. ex. y avoir des délais de transition

différents selon l’ancienneté du permis existant. Sans cet échelonnement, il est vraisemblable que la demande sera trop forte en 2030 et que ce phénomène se répètera tous les cinq ans. Dans ces conditions, il sera difficile d’organiser une offre de formations continues raisonnable.

SDV L’obligation de formation continue est rejetée, car le besoin n’est pas démontré.

Il ne faut pas imposer aux titulaires d’un permis des obligations excessives.

USS Intégration des prescriptions relatives à la sécurité au travail dans les entreprises conformément à l’art. 24a OLT 3

L’USS considère que le présent projet est fondamental et qu’il existe un important besoin de légiférer. Il n’est toutefois pas clairement établi comment les titulaires de permis acquièrent les compétences requises pour garantir une utilisation prudente des produits chimiques en entreprise, comme le prescrit l’art. 24a de l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3). La formation doit couvrir la capacité de tenir un registre des produits chimiques dans l’entreprise et intégrer l’outil SICHEM.

2.7 Autres sujets ne figurant pas dans l’avant-projet

Avis émis par Contenu AG ; AR ; BE ; BL ; Établissement d’un registre centralisé des titulaires de permis facilitant

BS ; FR ; GR ; JU ; l’exécution

LU ; NE ; NW ; OW ; Afin de favoriser une mise en œuvre efficace, il convient d’établir ce registre SG ; SH ; SO ; SZ ; rapidement et d’utiliser la présente procédure de consultation pour créer les bases TI ; TG ; VD ; VS ; nécessaires à cet effet. L’accès au registre sera gratuit pour les autorités

ZH d’exécution.

Développement : les sanctions prononcées en vertu de l’art. 11 ORRChim seront reconnues par d’autres autorités d’exécution, ce qui n’est pas garanti en l’absence d’un registre centralisé, même si les sanctions ont été notifiées à l’OFSP. Ce système permet de saisir le nombre de tentatives d’examen et de contrôler qu’il