Rapport sur les résultats

3.5 Art. 2 Piscines publiques

Avis émis par Contenu AG ; AR ; BE ; BL ; Pour la définition des piscines publiques et l’obligation de permis qui en BS ; GE ; GL ; GR ; découle, proposition de se référer directement à l’OPBD, afin d’assurer le FR ; JU ; SG ; SH ; respect des exigences relatives à l’eau de baignade

SO ; TI ; TG ; VD ; Formulation proposée : Sont réputés piscines publiques les installations

VS ; ZH ; APChim ; accessibles au public ou les bains accessibles au public selon l’OPBD. La APRT ; aqua suisse ; définition des piscines publiques figurant dans le présent projet exclut les bains ASSA ; IFC ; OdA gérés par des groupements de propriétaires ou des associations (p. ex. fitness), igba ; SBV (maîtres dérogeant ainsi à l’OPBD, qui n’exclut que l’utilisation dans un cadre familial. de bains) ; SVG ;

VHF

AG ; BE ; BL ; FR ; Autre solution proposée au lieu de modifier la définition des piscines

GL ; GR ; SG ; SO ; publiques

TG ; VS ; ZH Il est suggéré d’opter pour une formulation permettant aux autorités d’exécution

d’exiger un permis quels que soient les utilisateurs concernés (à l’exception des bains utilisés dans un cadre familial).

JU Introduction dans l’OPer-D d’une distinction entre piscines publiques et installations destinées à un usage privé

Les précisions données dans le rapport concernant cette distinction étant

appréciées, elles devraient être explicitement inscrites dans l’ordonnance afin d’en assurer l’application uniforme.

3.6 Art. 3 Permis

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AG ; AR ; BE ; BL ; Le principe selon lequel l’activité soumise au permis peut également être exercée BS ; FR ; GE ; GL ; sous la direction d’une personne titulaire d’un permis n’est pas mentionné (figure GR ; JU ; SG ; SH ; dans l’art. 1, al. 2, OPer-D en vigueur).

SO ; TG ; VS

Art. 3, al. 1 Avis émis par Contenu

ASSA ; SBV (maîtres Il est suggéré de préciser qu’une seule personne détentrice d’un permis est de bains) requise par entreprise. C’est à elle qu’incombe la responsabilité de former le

personnel.

SVG ; VHF Génération de charges supplémentaires considérables et insupportables pour les entreprises soumises à cette nouvelle réglementation

Formulation proposée : Dans les piscines accessibles au public, au moins une personne employant à titre professionnel ou commercial des substances actives et des procédés servant à la désinfection de l’eau de baignade, doit détenir un permis.

3.7 Art. 4 Durée de validité et renouvellement

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APRT ; aqua suisse Ajout d’une définition concernant les conditions de retrait d’un permis

L’absence de formation continue, des résultats insatisfaisants au contrôle des acquis ou une condamnation pénale définitive du titulaire du permis doivent entraîner le retrait ou la non-prolongation du permis en cas de signalement (demande) des autorités d’exécution ou des institutions de formation continue. SVG ; VHF Dans des cas de rigueur (maladie, accident), le permis doit pouvoir être prolongé

par la participation à une formation continue. Faire repasser un examen semble disproportionné dans ces cas-là.