Rapport sur les résultats
Consultation 2024/77: Révision totale des ordonnances du DFI sur les permis dans le domaine des produits · 32 pages
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APChim ; APRT ; Intégration des organes chargés des examens dans la commission des
OdA igba permis en raison de leur influence directe sur la qualité du permis et de leur expérience pratique en matière de mise en œuvre.
aqua suisse ; IFC Les organes d’examen et de formation continue doivent être membres d’office de la commission des permis. « Associer de manière appropriée » les organes chargés des examens ne suffit pas. Compte tenu de leur activité opérationnelle, ils doivent être membres à part entière de la commission.
TI ; VD ; OdA igba Ajout de compétences et devoirs pour la commission des permis :
formuler la disposition par analogie avec l’art. 14 relatif aux organes chargés des examens
3.17 Art. 19 Dispositions transitoires
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APChim ; aqua La précision selon laquelle les organes d’examen désignés selon l’ancien droit suisse ; IFC conservent leur reconnaissance doit également figurer dans l’ordonnance, et pas uniquement dans le rapport explicatif.
SVG ; VHF Il convient de prévoir une période transitoire de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’OPer-D, afin d’éviter une concentration excessive des offres de formation.
3.18 Annexe 1 Aptitudes et connaissances requises
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VD Ch. 1.3 et 3.7 : remplacer « gaz chlorhydrique » par « chlore gazeux » et
« symptômes » par « effets ».
3.19 Annexe 2 Règlement d’examen
Observation générale Avis émis par Contenu
aqua suisse ; IFC ; L’annexe 2 doit être remplacée par des instructions ou une directive relatives à OdA igba l’examen conformément à la proposition formulée concernant l’art. 6, al. 2.
Ch. 2 Fréquence et langue des examens Avis émis par Contenu
APChim Il est relevé qu’il est possible d’assurer un examen (cours) par an.
TI Obligation faite à l’OFSP de veiller à ce que les examens soient proposés dans toutes les régions linguistiques
L’OFSP doit s’assurer que les examens soient organisés dans toutes les régions linguistiques. Il est donc proposé que l’OFSP désigne au préalable des organes chargés des examens dans chacune des régions linguistiques de la Suisse.
Ch. 3 Annonce Avis émis par Contenu
aqua suisse ; IFC Les moyens auxiliaires autorisés doivent être les mêmes pour tous les organes chargés des examens. Il doit être possible d’annoncer les examens dans un délai inférieur à trois mois (la raison pour laquelle il a été fixé à trois mois n’est pas vraiment compréhensible).