Rapport sur les résultats

Art. 6, al. 3 Avis émis par Contenu

TI L’accès aux formations continues doit être garanti sans restriction. Les cours de

formation continue doivent être proposés en italien à une fréquence appropriée.

4.10 Art. 7 Autorisations délivrées dans les pays membres de l’UE ou de l’AELE

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FR L’OFSP doit établir une liste des autorisations délivrées par l’UE jugées

équivalentes, en raison des questions en suspens concernant la durée de validité et les conditions d’équivalence des permis.

4.11 Art. 8 et 9 Diplômes et expérience professionnelle

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TG Pour garantir l’égalité de traitement avec l’OPer-A, il convient de passer un

examen conformément à l’art. 4.

VSS Il est proposé de supprimer tout l’art. 8, car les désinfestateurs résidant en Suisse

ont toujours la possibilité d’acquérir un permis pleinement valable. Par ailleurs, il n’existe aucun moyen légal d’acquérir une expérience professionnelle.

Art. 9, al. 5 Avis émis par Contenu AG ; AI ; BE ; BS ; Observation analogue à celle concernant l’art. 10, al. 5, OPer-D

FR ; GE ; GL ; GR ; La durée de validité est déterminée à compter de la dernière formation continue SH ; VS en lieu et place de la dernière activité.

4.12 Art. 14 Organes chargés des examens

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VSS Les examens doivent être organisés au moins une fois par année dans toutes les

langues officielles.

allpeco Les documents doivent être conservés pendant cinq ans pour éviter toute

difficulté en lien avec les preuves.

4.13 Art. 15 Organes chargés des formations continues

Avis émis par Contenu AG ; BE ; BL ; BS ; Observation analogue à celle concernant l’art. 15 OPer-D

FR ; GL ; GR ; SG ; Il y a lieu d’établir des attestations des formations continues indiquant les thèmes SH ; SO ; TG ; VS traités.

AR Observation analogue à celle concernant l’art. 15 OPer-D

Les organes chargés des formations continues délivrent les attestations des formations suivies.