Rapport sur les résultats

que toute lutte antiparasitaire menée par des personnes sans permis doive être effectuée sous la direction d’une personne en détenant un.

Autres retours

• Les autorités cantonales d’exécution demandent l’introduction d’une obligation d’annonce auprès de

l’OFSP de toutes les personnes titulaires d’une autorisation délivrée par un État membre de l’UE/AELE, quel que soit le permis concerné. Si la reconnaissance est automatique, ces personnes ne seront pas enregistrées et il ne sera pas possible d’exécuter certaines tâches (p. ex. le retrait d’un permis).

• Il convient de supprimer la reconnaissance de l’expérience professionnelle en l’absence d’une

attestation de formation continue et de formation professionnelle, à moins que la personne concernée n’ait passé avec succès un examen spécifique au permis. Une autorité d’exécution demande la suppression de la reconnaissance en général, au motif qu’elle n’existe pas non plus pour les permis délivrés par le DETEC.

• Le PSS et les autorités cantonales d’exécution suggèrent de prévoir une mise en œuvre échelonnée

des formations continues obligatoires afin de garantir que les offres en la matière puissent répondre à la demande attendue.

• Selon les autorités cantonales d’exécution, les critères de réussite des examens spécifiques aux

permis semblent trop peu exigeants. Parmi les associations professionnelles participantes, IFC, OdA igba et VSS demandent que la réussite de l’examen repose sur l’obtention d’au moins 80 % du total des points et/ou sur l’introduction de questions prioritaires pour lesquelles une réponse erronée entraînerait l’échec de l’examen.

• L’autorité d’exécution du TI et APChim soulignent tout particulièrement l’importance de proposer des

cours de formation continue et des examens dans toutes les langues officielles. Il incomberait à l’OFSP de s’assurer que les offres correspondantes existent.

• De l’avis des autorités cantonales d’exécution et des associations professionnelles compétentes dans

ce domaine, le terme « piscines publiques » figurant dans l’OPer-D doit être remplacé par un renvoi à l’OPBD, qui emploie le terme « installations accessibles au public ou bains accessibles au public ».

• La VSS souhaite que le champ d’application défini dans l’OPer-P considère également l’utilisation de

pesticides à titre professionnel à l’intérieur d’une entreprise comme une activité soumise au permis. Elle demande la suppression de la restriction actuelle, selon laquelle seul l’emploi de pesticides à titre professionnel ou commercial « sur mandat de tiers » nécessite un permis.

• Les autorités cantonales d’exécution estiment qu’il n’est pas judicieux d’établir une liste exhaustive

des fumigants conformément à l’art. 2 OPer-Fu. Il convient p. ex. d’envisager d’y ajouter les gaz H330 (mortels par inhalation).