Rapport sur les résultats

HotellerieSuisse ; Rejet de l’instruction sur place en permanence, jugée insupportable pour les SBV petites entreprises

Des mesures manuelles doivent être effectuées quotidiennement. Il est

déraisonnable voire impossible d’imposer à la personne titulaire d’un permis d’être présente en permanence.

ASSA ; SVG ; VHF Précision proposée : présence obligatoire uniquement pendant l’instruction proprement dite

Il y a lieu de préciser que la présence de la personne titulaire du permis n’est requise que pendant la durée effective de l’instruction et de l’encadrement.

L’obligation pour le détenteur ou la détentrice du permis d’être sur place une fois par semaine est acceptable, pour autant que cette mesure soit proportionnée et économiquement supportable.

SVG ; VHF Définition à l’échelon fédéral des exigences relatives à l’obligation de présence

Les exigences imposées aux titulaires d’un permis doivent être définies

explicitement dans l’ordonnance correspondante. Prévoir que l’ensemble des droits et devoirs des entreprises, des titulaires de permis et des personnes en cours d’instruction découle des ordonnances fédérales, et non de notices (p. ex. notice A10 de chemsuisse), manuels ou autres documents similaires, est le seul moyen de lever les doutes actuels, de clarifier la situation et de garantir la sécurité juridique.

Art. 5, al. 1, let. a et b Avis émis par Contenu APChim ; APRT Introduction d’une période transitoire de deux ans pour former du personnel

En cas d’obligation de présence permanente, les entreprises qui ne bénéficiaient jusque-là d’un encadrement qu’une fois par semaine disposeraient à compter du 1^erjanvier 2026 du temps nécessaire pour former le personnel requis.

aqua suisse Supprimer la let. a, qui n’est pertinente ni pour la formation ni pour l’examen

spécifiques au permis, car elle représente une ingérence injustifiée et sans rapport avec l’objet visé dans la libre organisation des entreprises.

SVG ; VHF Reformulation des devoirs de la personne assurant l’instruction

Les titulaires d’un permis peuvent instruire des personnes qui n’en disposent pas à la réalisation autonome des activités autorisées dans le cadre de leur permis conformément à l’al. 2. Ils doivent assurer la formation de la personne à instruire sur le lieu de l’installation, documenter l’instruction et tenir cette documentation à la disposition de la personne placée sous leur direction.

Art. 5, al. 2 Avis émis par Contenu AG ; AR ; BE ; BL ; Obligation de consigner les paramètres et les mesures correctives dans un

BS ; FR ; GE ; GL ; procès-verbal

GR ; JU ; NW ; OW ; Ajouter une lettre : [que la personne placée sous sa direction a été instruite] « sur SG ; SH ; SO ; SZ ; son devoir de consigner dans un procès-verbal les paramètres pertinents pour VD ; VS ; surveiller la qualité de l’eau et, le cas échéant, les mesures correctives prises. » SVG ; VHF

AG ; AR ; BE ; BL ; Connaissances et mise en œuvre des mesures d’urgence

BS ; FR ; GE ; GL ; Ajouter une lettre : [que la personne placée sous sa direction a été instruite] « sur GR ; JU ; NW ; OW ; les mesures d’urgence à prendre et soit capable de les mettre en œuvre ».

SH ; SG ; SO ; SZ ;

TG ; VD ; VS ; SVG ;

VHF