Rapport sur les résultats
Consultation 2024/77: Révision totale des ordonnances du DFI sur les permis dans le domaine des produits · 32 pages
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AG ; AR ; BE ; BS ; Modifier l’al. 5 comme suit : « Elle est valable cinq ans à compter de la dernière FR ; GE ; GL ; GR ; activité selon l’annexe 4 formation continue selon l’art. 7 et peut être renouvelée JU ; SG ; SH ; SO ; VS par analogie avec l’art. 4, al. 2. »
3.12 Art. 11 Refus de la reconnaissance (de l’expérience professionnelle)
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VD Les exigences relatives à la reconnaissance de l’expérience professionnelle
définies à l’annexe 4, ch. 1, ne sont pas suffisantes. Elles ne sauraient remplacer un certificat d’aptitude.
3.13 Art. 12 OFSP
Avis émis par Contenu VD Introduction d’un nouvel alinéa disposant que l’OFSP fixe les émoluments
Les prix des examens doivent être fixés de manière uniforme pour toute la Suisse et, si cela n’est pas possible, pour les régions (linguistiques). Il convient de prévoir d’en contrôler le respect.
aqua suisse ; APRT Nouvelle tâche pour l’OFSP : statuer sur le retrait des permis
Let. k (nouveau) : statuer sur le retrait temporaire du permis visé à l’art. 4.
aqua suisse ; IFC Nouvelle tâche pour l’OFSP : élaborer des instructions relatives aux examens en collaboration avec les organes chargés de ces derniers
Let. I (nouveau) : édicter, sur proposition des organes chargés des examens, des instructions relatives aux examens.
3.14 Art. 14 Organes chargés des examens
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aqua suisse ; IFC Il est proposé d’introduire une nouvelle obligation imposant aux organes chargés
des examens d’élaborer à l’intention de l’OFSP des instructions relatives aux examens professionnels.
3.15 Art. 15 Organes chargés des formations continues
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AG ; BE ; BL ; BS ; Il y a lieu d’ajouter une disposition indiquant que les institutions de formation FR ; GE ; GL ; GR ; continue délivrent les attestations de formation continue assorties d’une liste des SG ; SH ; SO ; TG ; thèmes traités. Cela permet de préciser qui établit les attestations de formation VS continue ou les permis dont la durée est prolongée. Il s’agit d’une tâche
incombant aux institutions de formation continue et qui doit donc figurer ici.
AR Le fait que les institutions de formation continue délivrent les attestations de
formation continue doit être précisé.
VD Que faut-il entendre par « changement important en lien avec les critères de
reconnaissance » ?
APChim Let. d : Limiter les travaux pratiques à des exercices relatifs à la teneur en chlore
actif et à des scénarios importants pour la sécurité.