Rapport explicatif

et lois existantes. Elle s'est engagée à ce que la protection internationale existante ne soit pas affaiblie.

c) protection conséquente des droits fondamentaux : la Suisse a estimé que la référence aux droits humains et aux libertés fondamentales des individus dans le RSI était fondamentale et qu’elle devait être maintenue. Les adaptations négociées ne devaient en outre pas nuire aux intérêts économiques de la Suisse.

Selon les lignes directrices du Conseil fédéral, les amendements devaient être compatibles avec la LEp et sa révision en cours (voir chap. 1.4). Le Conseil fédéral a mis l’avant-projet de cette révision en consultation du 29 novembre 2023 au 22 mars 2024.

1.2.2 Résultat des négociations

Les négociations ont pu être conclues lors de la 77^eAMS. Celle-ci a adopté le texte amendé du RSI par consensus le 1^erjuin 2024.

Le résultat des négociations satisfait au mandat de la délégation suisse, adopté par le Conseil fédéral le 22 mai 2024 dans le cadre de la décision sur l’envoi de la délégation suisse à la 77^eAMS. C’est la raison pour laquelle la Suisse s’est jointe au consensus lors de l’adoption des amendements par l’AMS.

En effet et conformément au mandat adopté par le Conseil fédéral:

− aucun amendement de fond n’a été apporté à l’art. 2 « But et champ d'application » ;

− malgré l’introduction d’une définition des produits thérapeutiques et la référence à ces derniers, il n’y a pas d’obligations supplémentaires pour la Suisse en matière d’accès auxdits produits ;

− aucun nouveau fonds n’a été créé pour financer la mise en œuvre du RSI

− le RSI n’affaiblit pas la protection de la propriété intellectuelle ;

− aucune référence substantielle à l’accord sur les pandémies ou à son contenu n’a été inscrite dans le RSI.

− les références au respect des droits fondamentaux et à la souveraineté des Etats Parties ont été maintenues à l’article 3.

− l’échange d’informations et de données épidémiologiques n’a pas été affaibli ni soumis à condition.

1.3 Aperçu du contenu des amendements

Les modifications adoptées visent à améliorer la mise en œuvre du RSI dans les États Parties. Elles comblent ainsi une lacune identifiée lors de la pandémie de COVID-19.

Les amendements sont en général de portée mineure mais que leur mise en œuvre renforce l’application du RSI et contribue à une meilleure gestion et protection contre