Rapport explicatif

Les adaptations ne créent donc aucune nouvelle obligation pour les États Parties en ce qui concerne l’accès aux produits de santé utiles. Elles ne nécessitent aucune modification de la législation nationale.

Titre III – Recommandations

Art. 15 Recommandations temporaires

L’amendement apporté au paragraphe 2 spécifie que les produits de santé utiles font également partie des marchandises, déjà prévues dans ce paragraphe, sur lesquelles le Directeur général peut publier des recommandations temporaires non contraignantes. Le paragraphe 2^bisdemande également au Directeur général de fournir des informations sur les mécanismes coordonnés par l’OMS concernant l’accès à des produits de santé utiles et l’allocation de ces produits lorsqu'’il publie des recommandations temporaires. Il a déjà été procédé ainsi lors des précédentes urgences de santé publique de portée internationale. Cette mesure est désormais inscrite dans le RSI. Les adaptations apportées à l’art. 15 ne nécessitent aucune modification de la législation nationale.

Art. 16 Recommandations permanentes

Par analogie avec l’art. 15, l’art. 16, paragraphe 1, spécifie que les produits de santé utiles font également partie des marchandises, déjà prévues dans ce paragraphe, sur lesquelles le Directeur général peut publier des recommandations permanentes non contraignantes. Au paragraphe 2, il est également demandé au Directeur général de transmettre des informations sur les mécanismes coordonnés par l'OMS concernant l’accès à des produits de santé utiles et l’allocation de ces produits lorsqu’il publie des recommandations permanentes. Il a déjà été procédé ainsi lors des précédentes urgences de santé publique de portée internationale. Cette mesure est désormais inscrite dans le RSI. Ces adaptations ne nécessitent aucune modification de la législation nationale.

Art. 17 Critères applicables aux recommandations

La disponibilité et l’accessibilité des produits de santé utiles complètent l’art. 17 comme nouveaux éléments dont le Directeur général doit tenir compte lorsqu’il formule, modifie ou annule des recommandations non contraignantes. Cette adaptation ne nécessite aucune modification de la législation nationale.

Art. 18 Recommandations relatives aux personnes, bagages, cargaisons,

conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux

Le paragraphe 3 souligne désormais que l’OMS tiendra compte de la nécessité de ne pas entraver les voyages internationaux (en particulier des personnels de santé et des personnes dont la vie est menacée ou qui se trouvent dans une situation d’urgence humanitaire) lorsqu’elle publie des recommandations (alinéa a). En outre, les recommandations publiées en vertu du paragraphe 3 prendront en considération la préservation des chaînes d’approvisionnement internationales, notamment pour les