Rapport explicatif

Le Conseil fédéral met en consultation deux variantes ci-après concernant les amendements figurant à la partie A, paragraphe 2, lettre c), ch. vi et paragraphe 3, lettre i), de l’annexe 1 sur la communication sur les risques, selon les explications cidessus (voir ch. 3.2 ad annexe 1).

Variante 1 : Ces amendements peuvent être approuvés par la Suisse sans réserve, car une information objective au sens de l’art. 9 LEp et respectueuse des droits fondamentaux tels qu’ils découlent de la Constitution suisse et de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)¹³ permet de satisfaire les capacités principales visées à la partie A, paragraphe 2, lettre c), ch. vi et paragraphe 3, lettre i), de l’annexe 1

Variante 2 : Ces amendements peuvent être approuvés en formulant toutefois une réserve pour la mention explicite de « y compris la gestion de la mésinformation et de la désinformation » à la partie A, paragraphe 2, lettre c), ch. vi et 3, lettre i), de l’annexe 1.

Une consultation publique des milieux intéressés, des partis politiques et des cantons sera organisée afin de tenir compte du grand intérêt du public pour ces amendements et de pouvoir l’informer de manière approfondie. Une telle consultation a aussi eu lieu lors de la révision totale du RSI en 2005. Les commissions parlementaires concernées sont consultées parallèlement.