Rapport explicatif

1.1.2 Processus OMS de négociation d’amendements au RSI (2005) à la suite de la pandémie de COVID-19

En mai 2022, la 75 ^eAssemblée mondiale de la santé (AMS) a décidé de lancer un processus formel de négociation d’amendements au RSI (2005) à travers l’établissement d’un groupe de travail des États membres de l’OMS sur les amendements au RSI (en anglais : Working Group on amendements to the International Health Regulalations – WGIHR). Ce processus était prévu jusqu’en mai 2024 avec l’objectif de renforcer le Règlement, en se basant sur les leçons de l’épidémie de COVID-19, de manière à être prêt à mieux réagir à la prochaine urgence de santé publique de portée internationale susceptible de devenir une pandémie. Ces amendements devaient avoir une portée limitée et concerner des questions et des enjeux spécifiques et clairement identifiés tout en améliorant les aspects liés à l’équité.

1.1.3 Interventions parlementaires connexes

Le Conseil fédéral a pu prendre position à plusieurs reprises sur les adaptations du RSI (2005) dans le cadre de différentes interventions parlementaires. Il s’agit au Conseil national, des motions Bläsi 24.3038 « Rejet du projet du CA+ de l’OMS et des amendements au RSI 2005 portant atteinte à la souveraineté de la Suisse », Wyssmann 24.3173 « Associer le Parlement à la révision du Règlement sanitaire international » et 24.3175 « Amendements au Règlement sanitaire international. Empêcher l'OMS d’enfreindre ses propres délais », Reimann 23.3910 « OMS. Assurer le contrôle démocratique par le peuple et le Parlement », Grüter 23.4396 « Souveraineté de la Suisse dans ses décisions en cas de pandémie et d’épidémie. Pas de diktat de l’étranger » et 23.4397 « Pas de négociation avec l’OMS sans l’aval du Parlement », Wyssmann 24.3544 « Vote final sur les amendements au Règlement sanitaire international lors de la 77^eAMS du 1^erjuin 2024. Genèse et conséquences » et Jost 24.3404 « Traité de l’OMS sur les pandémies et règlement sanitaire international. Simple recommandation ou valeur contraignante ? ». S’agissant du Conseil des États, il s’agit des motions Chiesa 23.4413 « Souveraineté de la Suisse dans ses décisions en cas de pandémie et d’épidémie. Pas de diktat de l’étranger » et 23.4414 « Pas de négociation avec l’OMS sans l’aval du Parlement ».

1.2 Déroulement et résultat des négociations

1.2.1 Position du Conseil fédéral et mandat

Les positions et les lignes directrices de la Suisse concernant le processus de négociation des amendements au RSI ont été consignées dans les décisions du Conseil fédéral relatives à la participation de la Suisse à l’AMS en 2022, 2023 et 2024. La Suisse a élaboré ses positions en étroite concertation avec les unités spécialisées de l’OFSP (notamment la division Affaires internationales, le point focal national suisse du RSI, la division Maladies transmissibles, la division Droit), ainsi qu’en