Rapport explicatif

utiles » et « urgence due à une pandémie ». Ces termes sont expliqués dans les articles pertinents où ils sont employés, soit les art. 4, 12 et 13.

Art. 2 Objet et portée

Une préparation adéquate est nécessaire afin d’atteindre l’objectif et de couvrir la portée de ces dispositions, c’est-à-dire prévenir et maîtriser la propagation internationale des maladies. L’ajout de la notion de préparation à l’art. 2 est d’ordre purement linguistique. Il reflète également les adaptations apportées aux principales capacités figurant à l’annexe 1. Cette adaptation ne nécessite aucune modification de la législation nationale.

Art. 3 Principes

L’adaptation de l’art. 3 permet d’inscrire dans les principes le fait que la mise en œuvre du RSI favorisera non seulement le respect absolu de la dignité humaine, des droits humains et des libertés fondamentales, mais aussi l’équité et la solidarité. Telle est également la mission fixée dans le mandat du WGIHR, que le Conseil exécutif de l’OMS lui a confié en vertu de la décision EB150(3)⁶. Cette adaptation ne nécessite aucune modification de la législation nationale.

Art. 4 Autorités responsables

Cet article demande aux États Parties de désigner une nouvelle « autorité nationale compétente en matière de RSI », en plus du point focal national RSI (PFN) déjà prévu dans la version actuelle du RSI.

Dans son rapport du 30 avril 2021⁷, le Comité d’examen du fonctionnement du RSI (2005) a formulé, dans le cadre de la réponse au COVID-19, diverses recommandations visant à améliorer la mise en œuvre du RSI. Il a notamment recommandé que la responsabilité de la mise en œuvre du RSI soit portée à un niveau élevé du gouvernement. La mise en place de l’autorité nationale RSI n’a pas forcément pour objectif de créer une nouvelle entité, mais de veiller à ce que l’autorité nationale désignée puisse assumer la responsabilité en matière de coordination en plus de la responsabilité technique du point focal RSI vis-à-vis de l’OMS.

Alors que le point focal RSI demeure responsable de la mise en œuvre technique du RSI au niveau national, la nouvelle autorité nationale compétente en matière de RSI assure la coordination globale de la mise en œuvre. Cette nouvelle entité ne disposera d’aucune prérogative décisionnelle dans le cadre des processus nationaux.

L’article laisse aux États Parties le choix de fusionner l’autorité nationale compétente en matière de RSI avec le PFN RSI existant, ce qui signifie pour la Suisse que cette nouvelle fonction peut être assumée par le même office fédéral que celui qui gère le PFN RSI. En 2006, les tâches du PNF ont été confiées à l’OFSP par décision du Conseil fédéral. Cette décision a été inscrite à l’art. 80, al. 3, LEp dans le cadre de la révision de la LEp de 2016, et ce à des fins organisationnelles.