Rapport explicatif

En Suisse, les communes et les villes jouent déjà un rôle important dans la préparation à une pandémie et en cas de crise. S’agissant des communes, elles mettent en œuvre les dispositions ou les directives de la Confédération et des cantons. Toutefois, elles s’impliquent aussi activement dans la communication et la coordination avec leurs institutions, et ce, en leur qualité d’interface centrale avec la population. Dans la plupart des cantons, les associations cantonales de communes garantissent, en étroite coordination avec l’État-major de crise ou l’organe directeur cantonal, l’information des communes sur de nombreuses demandes concrètes. Ces ajouts n’ont donc aucune conséquence pour la Suisse, étant donné que ces exigences sont déjà remplies.

Au niveau intermédiaire

Le nouvel alinéa c) demande aux États Parties de disposer des capacités de coordination avec le niveau local et d’apporter un soutien au niveau local dans les domaines suivants : surveillance, enquêtes sur place, diagnostic en laboratoire, mise en œuvre de mesures de lutte, accès aux services de santé et aux produits de santé nécessaires à l’action, et communication sur les risques, y compris la gestion de la mésinformation et de la désinformation, et l’aide logistique.

La responsabilité des soins de santé incombe déjà en principe aux cantons. Elle englobe la planification, le pilotage et le cofinancement des prestations des hôpitaux, des cliniques et des institutions de soins de longue durée – des tâches qui présupposent les prestations et la coordination avec le niveau local décrites au nouvel alinéa c). Par conséquent, tous les cantons disposent d’une législation sur la santé. Celle-ci règle l’organisation et les missions des autorités ainsi que les activités dans les domaines de la prévention et de la promotion de la santé et, dans des actes propres en partie, la planification des soins. Même si l'exécution des mesures de protection contre les maladies transmissibles selon la LEp incombe aux cantons, le niveau communal est important pour la mise en œuvre des mesures. Ainsi, les communes participent à la prévention et à la lutte contre les maladies transmissibles. Dans ce contexte, elles bénéficient du soutien technique des cantons. En conséquence, les communes disposent également de leurs propres moyens financiers. Une bonne collaboration entre le canton et les communes contribue largement à pouvoir agir de manière adéquate dans une situation de crise.

Ces ajouts n’ont donc aucune conséquence pour la Suisse, étant donné que ces exigences sont déjà remplies.

Au niveau national

Au niveau national, les États Parties doivent désormais disposer des capacités suivantes : surveillance (alinéa b), établissement et/ou diffusion d’orientations pour la prise en charge clinique des cas et la lutte anti-infectieuse (alinéa g), accès aux services de santé et aux produits de santé nécessaires à l’action (alinéa h), communication sur les risques, y compris la gestion de la mésinformation et de la désinformation (alinéa i), et coordination des activités au niveau national et apport d’un soutien au niveau local et intermédiaire, le cas échéant, pour la prévention, la préparation et l’action en cas de risques pour la santé publique et d’événements de santé publique (alinéa m^bis).

En outre, des précisions ont été apportées concernant le déploiement de personnel spécialisé (alinéa c) et l’apport d’une aide logistique pour les fournitures médicales