Rapport explicatif

Il est précisé que lorsqu’une personne est accompagnée d’un tuteur, le tuteur signe le certificat en son nom. Ces adaptations ne nécessitent aucune modification de la législation nationale.

4 Conséquences pour la Confédération et les cantons

4.1 Conséquences sanitaires et globales

En mai 2022, les États Parties ont convenu d’adapter le RSI afin de renforcer cet instrument et, par là même, sa mise en œuvre en leur sein. L’accent a été mis sur les lacunes identifiées lors de la pandémie de COVID-19 et sur les enseignements tirés de sa gestion.

Pour la Suisse, les modifications adoptées sont synonymes de renforcement des principales capacités en matière de prévention, de surveillance, de préparation et d’action face aux risques pour la santé publique, d’amélioration des échanges d’informations avec l’OMS et de collaboration accrue avec d’autres États. Par conséquent, elles contribuent à une meilleure protection de la population suisse avant et pendant la propagation transfrontalière de maladies.

En outre, les adaptations consolident la solidarité et la protection de la santé à l’échelon mondial. Elles servent ainsi à protéger la population mondiale, eu égard notamment à la propagation transfrontalière des maladies. Il est donc dans l’intérêt de la Suisse que tous les États disposent des capacités nécessaires pour identifier et combattre les risques pour la santé publique.

Par ailleurs, l’aboutissement fructueux des négociations signifie la confirmation du rôle de coordination de l’OMS, déjà prévu par la Constitution de celle-ci. Il est indispensable pour la protection de la santé de la population suisse de consolider l’OMS en tant qu’organisation dotée d’un mandat universel, de sorte qu’elle puisse remplir ses missions même en cas de crise. De plus, l’adoption des adaptations par consensus de tous les États Parties est un signe important d’un multilatéralisme fort et de la collaboration internationale dans la lutte contre les maladies transfrontalières.

Ces amendements ne restreignent pas le droit souverain des États à légiférer en vue de la mise en œuvre de leurs politiques en matière de santé. La Suisse continuera, à l’avenir également, de décider souverainement de sa propre politique en matière de santé et des mesures à prendre en cas d’urgence de santé publique de portée internationale ou due à une pandémie.

Enfin, il convient de souligner qu’une grande partie des amendements sont d’ordre purement linguistique et n’ont aucune conséquence sur les obligations des Etats Parties.

4.2 Conséquences financières

Comme l’analyse approfondie le révèle, les modifications adoptées n’impliquent que peu d’obligations supplémentaires pour les États Parties. La nomination de l’autorité nationale compétente en matière de RSI facilite la coordination de la mise en œuvre du RSI au niveau national. Elle clarifie par ailleurs les contacts avec l’OMS.