Rapport explicatif
Consultation 2025/92: Révision totale de la loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) et transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit public · 31 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 25Fedlex · Rapport explicatif
n’est possible que si le contrat de travail prévoit une clause correspondante. La possibilité d’une telle clause doit être ancrée expressément dans la LEAC (al. 3). Les personnes affectées à l’armée acquièrent un statut spécial qui doit être prévu contractuellement.
Les prestations opérationnelles de l’entreprise d’armement et des sociétés qu’elle contrôle doivent aussi être garanties en situation particulière ou extraordinaire. C’est pourquoi il est nécessaire de garantir que les employés indispensables aux prestations de l’entreprise soient, en tout temps, à la disposition de celle-ci ou des sociétés qu’elle contrôle, même s’ils sont astreints au service militaire. Pour éviter tout conflit entre les besoins de l’entreprise et ceux de leur unité militaire d’incorporation, les employés concernés peuvent être affectés à des formations militaires (qui, en règle générale, existent déjà) qui seraient mises à la disposition de l’entreprise en cas d’événement. Aujourd’hui, de tels modèles existent déjà dans le domaine de la logistique (p. ex. des militaires qui accomplissent des prestations en faveur des centres logistiques de la Base logistique de l’armée). La formulation potestative permet toutefois aux employés de l’entreprise d’armement qui souhaitent poursuivre leur carrière militaire de rester incorporés au sein de leur formation. Dans ce cas, l’entreprise sait que les personnes clés concernées ne seront pas à sa disposition en cas de crise ; elle peut donc leur trouver un remplaçant suffisamment tôt (al. 4).
Art. 18 Guichet de signalement
La possibilité de signaler des irrégularités sera expressément réglementée et une base légale sera créée pour le guichet qui existe déjà au sein de RUAG MRO. Cette disposition prévoit la possibilité de signaler tout constat ou soupçon d’irrégularité, et tout manquement ou abus au sein de l’entreprise ou des sociétés qu’elle contrôle. Il va de soi que ces nouvelles possibilités de signalement n’empêchent pas les employés de faire part de leurs constats à leurs supérieurs. Le bureau de communication du Contrôle fédéral des finances (CDF) reste également à l’écoute de ce type de signalement. S’ils constatent qu’une infraction a été commise, les employés peuvent aussi choisir de s’adresser directement aux autorités de poursuite pénale.
Art. 19 Protection de la situation professionnelle
Les employés qui usent des possibilités mentionnées ci-avant (cf. remarques ad art. 18) ou qui déposent en qualité de témoin dans le contexte d’une procédure liée à un signalement ou à une dénonciation de ce type ne doivent subir aucun désavantage sur le plan professionnel. Cette réglementation s’inspire de la solution prévue à l’art. 22a, al. 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)50.
Art. 20 Rémunération des cadres
En tant que personne morale de droit public chargée de tâches administratives et n’appartenant pas à l’administration fédérale centrale ou décentralisée (prestations sur le marché), l’entreprise n’est pas directement soumise à l’art. 6a LPers ni à l’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres51. Aujourd’hui déjà, RUAG MRO est subordonnée à des objectifs stratégiques, raison pour laquelle elle est déjà intégrée au rapport sur les salaires des cadres en dépit du fait qu’elle ne tombe