Rapport explicatif

Vue d’ensemble

Contexte

La révision totale de la loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération (LEAC) transforme RUAG MRO Holding SA (RUAG MRO) en une société anonyme de droit public (SA) régie par une loi spéciale et crée des structures de conduite qui répondent aux défis actuels en matière de politique de sécurité.

Les attentes à l’égard de RUAG Holding lors de sa création en 1998 n’ont pas été comblées. Aucune coopération avec l’économie privée ni aucune participation de personnes privées n’ont eu lieu. La diversification des activités a entraîné de nouveaux risques et une partie des activités se sont progressivement éloignées de l’objectif fixé dans la loi. Cela a incité le Conseil fédéral à dissocier les activités et à concentrer chez RUAG MRO, objet de la présente révision de loi, les prestations qui sont avant tout destinées à l’armée. Les commandes de l’armée représentent actuellement plus de 80 % du chiffre d’affaires de RUAG MRO.

Dans l’intervalle, il s’est avéré que les structures d’une SA de droit privé étaient insuffisantes pour permettre à la direction politique de RUAG MRO de tenir pleinement compte des nouveaux défis géopolitiques et des besoins en matière de politique de sécurité. Des critiques se sont aussi fait entendre au Parlement. La nouvelle réalité en matière de conduite a fait voler en éclats le cadre juridique initial de la SA de droit privé, ce qui accroît l’insécurité juridique.

Contenu du projet

Le projet fixe le cadre d’une entreprise d’armement organisée sous la forme d’un groupe de sociétés et contrôlée par la Confédération en tant qu’unique actionnaire. La nouvelle forme juridique de SA de droit public permet de s’écarter des dispositions relatives au droit de la société anonyme de droit privé et d’opter pour des solutions qui prennent davantage en considération les exigences de la politique de sécurité. La Confédération doit disposer d’instruments de pilotage plus efficaces, décrits plus précisément, afin de renforcer la sécurité juridique et de tenir compte des critiques formulées au Parlement.

L’entreprise a pour tâche principale de garantir l’équipement de l’armée. Elle peut aussi fournir des prestations à des tiers. La loi règle les marchés tiers de manière plus rigoureuse que jusqu’à présent, fixe des limites et exige des synergies en faveur de l’armée.

Le pilotage repose principalement sur les objectifs stratégiques du Conseil fédéral, qui sont contraignants pour l’entreprise. Le conseil d’administration est quant à lui chargé de les mettre en œuvre. La loi précise les devoirs de rapports et d’information et le processus de communication entre la direction de l’entreprise et le propriétaire. À l’avenir, le Conseil fédéral doit être habilité à donner des instructions au conseil d’administration de l’entreprise d’armement, pour autant que les intérêts nationaux en matière de sécurité l’exigent.

La loi donnera désormais la possibilité aux personnes astreintes au service militaire assumant une fonction clé dans l’entreprise d’armement de rester à leur poste de travail en situation particulière ou extraordinaire.