Rapport explicatif

dans le registre du commerce. La situation est finalement identique à celle d’une SA de droit privé avant la révision de la législation sur les sociétés anonymes. L’entreprise restera la même, seules quelques conditions juridiques changeront.

Concrètement, la transformation se déroulera en plusieurs étapes : le Conseil fédéral devra d’abord déterminer la date d’entrée en vigueur conformément à l’art. 27.

Puis, le conseil d’administration entreprendra les démarches préparatoires nécessaires. Celles-ci comprennent notamment l’adaptation des statuts, la coordination avec les registres publics (en particulier le registre du commerce) et d’éventuelles autres adaptations à l’intérieur de l’entreprise.

Les services propriétaires adapteront les objectifs stratégiques en collaboration avec l’entreprise.

Ensuite, le Conseil fédéral validera les premiers statuts de la nouvelle société anonyme de droit public, fixera la date de la transformation et décidera des nouveaux objectifs stratégiques.

Dans l’idéal, et selon le calendrier concret et l’état des démarches préparatoires, il est imaginable que la date d’entrée en vigueur de la loi corresponde à celle de la mise en œuvre. Au besoin, un certain décalage entre la date de l’entrée en force et celle de la mise en œuvre est possible.

Art. 27 Référendum et entrée en vigueur

La présente modification législative est sujette au référendum conformément à l’art. 141, al. 1, let. a, Cst. (al. 1). Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur (al. 2).

6 Conséquences

La révision totale de la LEAC concerne en premier lieu l’organisation, la structure de conduite et le pilotage de RUAG MRO. Du point de vue financier et du personnel, cette réforme n’a pas de conséquences pour la Confédération, les cantons, les communes, l’environnement, la société et l’économie.

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur l’art. 60, al. 1, Cst. Cet article constitutionnel dispose que la législation militaire ainsi que l’organisation, l’instruction et l’équipement de l’armée relèvent de la compétence de la Confédération. Il s’agit d’une compétence législative globale de la Confédération pour tout le domaine militaire. La Constitution n’impose aucune directive au législateur en ce qui concerne la manière d’organiser l’achat et la fabrication de l’équipement de l’armée ou la forme juridique qu’une entreprise d’armement de la Confédération doit revêtir. La nouvelle LEAC règle le but et l’organisation de l’entreprise d’armement de la Confédération. La constitution de l’entreprise d’armement sert à garantir l’équipement de l’armée et relève par conséquent de la compétence législative prévue à l’art. 60, al. 1, Cst.