Rapport explicatif

informations requises pour l’évaluation. Le Conseil fédéral contrôle chaque année si et dans quelle mesure les entreprises d’armement ont atteint les objectifs stratégiques assignés.

1.3 Tâches actuelles de RUAG MRO

Les objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour RUAG MRO comprennent huit priorités stratégiques pour les années 2024 à 2027, qui reflètent les attentes du Conseil fédéral à l’égard de RUAG MRO. L’entreprise doit, en premier lieu, être capable de fournir, en toute situation, les prestations requises par l’Armée suisse, qui est son client principal. Elle doit par conséquent lui garantir des services robustes et de grande qualité, conformes aux besoins et dans les délais requis, tout en optimisant les coûts. L’entreprise RUAG MRO est le centre de compétences pour le matériel (CCM) de l’armée, qu’elle soutient en assurant la maintenance de quelque 130 systèmes. En tant que partenaire industriel de l’armée, RUAG MRO met à disposition les connaissances nécessaires dans le domaine de l’ingénierie et des technologies de l’information et de la communication et les développe en fonction des besoins. Par ailleurs, les objectifs stratégiques exigent que RUAG MRO effectue ses prestations pour l’armée en respectant en tout temps les principes d’efficacité et de rentabilité du point de vue économique et militaire. Elle doit aussi être en mesure de développer ou de diminuer les compétences et les prestations en fonction des besoins de l’armée. Pour répondre à ces attentes, RUAG MRO doit élaborer des mesures adéquates pour optimiser la collaboration avec le DDPS et adapter la recherche et le développement aux intérêts de l’Armée suisse à moyen et long terme.

En tant que partenaire technologique de l’Armée suisse, RUAG MRO fournit des prestations générales dans le domaine de la gestion du cycle de vie, du fonctionnement et de la disponibilité de quelque 130 systèmes. Le portefeuille des produits et des prestations comprend des sous-systèmes et des composantes pour les véhicules à chenilles et à pneus, les avions de combat, les hélicoptères militaires et la défense solair, de même que des solutions d’information et de communication et toutes sortes de services de maintenance. En tant que centre de compétences pour le matériel, RUAG MRO s’occupe en outre de nombreux systèmes de l’Armée suisse, de leur introduction à leur mise hors service. Elle gère aussi les éventuelles prolongations d’utilisation (comme pour le F/A-18) et les programmes de modernisation (comme le cockpit du Cougar TH 98).

Conformément aux objectifs stratégiques du Conseil fédéral, RUAG MRO peut aussi, dans certaines conditions, réaliser jusqu’à 20 % de son chiffre d’affaires annuel sur des marchés tiers, c’est-à-dire en fournissant des prestations à des tiers.

2 Solutions étudiées et solution retenue

2.1 Mandat et directives du Conseil fédéral

Le 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a chargé le DDPS d’étudier les formes juridiques de droit public que pourrait revêtir RUAG MRO et la possibilité d’intégrer l’entreprise au département, en lui demandant de lui soumettre un projet de mise en consultation de modification de la LEAC⁷. Cette analyse se fonde sur un avis de droit⁸